Calendrier, formation des contrôleurs, bâtiment du centre , équipements du centre et points de contrôle : Faisons le point ensemble !
Les véhicules de catégorie L seront soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024. Par véhicules de catégorie L, on entend les véhicules à moteur 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur.
Le contrôle technique ne concerne pas les motos de compétition dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme, ni les véhicules de collection dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960.
1) Le calendrier des contrôles
Contrôles en 2024 : pour les véhicules mis en circulation avant 2017 et dont la date anniversaire de 1ère mise en circulation est antérieure au 15 avril (contrôle entre le 15/04 et 14/08) / pour les véhicules immatriculés avant 2017 dont la date anniversaire de la 1ère mise en circulation est postérieure au 15 avril (contrôle au plus tard 4 mois après cette date anniversaire, dans la limite du 31/12/24).
Contrôles en 2025 : Pour les véhicules immatriculés en 2017, 2018, 2019 (contrôle au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation ,dans la limite du 31/12/25).
Contrôles en 2026 : Pour les véhicules immatriculés en 2020 et 2021 (contrôle au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31/12/26).
Contrôles en 2027 : Les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022 passent leur premier contrôle technique au cours des 6 mois précédant le 5ème anniversaire de leur 1ère mise en circulation + les véhicules qui auront passé leur premier contrôle technique en 2024 (hors véhicule de collection 5 ans).
2) Formation des contrôleurs
Le candidat a déjà un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers ou lourd : il doit justifié d’un agrément préfectoral en cours de validité ou annulé depuis moins de six mois ET une formation spécialisée complémentaire d’une durée au moins de 33 heures
Le candidat n’a plus d’agrément : le candidat doit réaliser une formation de 140 heures
Le candidat a un premier agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L : Il justifie d’un certificat de qualification professionnelle ou d’un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules de catégorie L OU d’un diplôme niveau 4 ou 5 ET d’une formation de 140 heures
Maintien de qualification de contrôleur : justifie d’une formation complémentaire de catégorie L d’au moins 14 heures par année civile ET réalisation d’au moins 50 contrôles techniques périodiques de véhicules de catégorie L par année civile (et 4 par mois à partir du mois qui suit l’agrément si agrément en cours d’année) ET d’un audit favorable portant sur la réalisation d’un contrôle technique périodique au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agrément initial puis au moins une fois toutes les 2 années civiles et au plus tard du 28ème mois suivant le précédent audit.
Qualification des exploitants de centre L : Formation d’une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. (exemptés les personnes justifiant d’un agrément de contrôleur catégorie L , exploitant de centre de contrôle de véhicules légers ou lourds à jour)
3) Le bâtiment du centre
Installations de contrôles mixtes véhicules légers et catégorie L : Aucune exigence de surface nouvelle . L’espace doit être couvert sans occupation de la voie publique et ne dispose d’aucune communication avec des activités liées au commerce ou à la réparation automobile ou de motocycles, l’outil information et impression des procès-verbaux peuvent être communs ainsi que les capacités de stockage et d’archivage .
L’accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé : la personne présentant le véhicule peut pénétrer dans la zone de contrôle à l’invitation du contrôleur pour aider celui-ci à manipuler le véhicule . Des consignes sur ce point sont affichées à l’accueil du public et à l’entrée de la zone de contrôle. Cette autorisation n’est pas applicable pour les catégories L1e, L2e, L6e. Cette possibilité n’est pas ouverte aux mineurs.
Installations de contrôle mixtes Poids Lourds/catégorie L : Les accès, axes de circulation, accueils, zones de contrôles, outils informatiques et les matériels de contrôle de chaque activité sont séparés.
Installations réservées au contrôle des véhicules de catégorie L : Le bâtiment est un espace couvert , sans occupation de la voie publique, il ne dispose d’aucune communication avec des activités liées au commerce ou à la réparation automobile ou de motocycles, la surface réservée au contrôle est à minima un rectangle de 40 mètres carrés au sol avec une longueur minimale de 8 mètres et une largeur minimale de 4 mètres. Le bâtiment de contrôle dispose a minima d’un ensemble de postes de contrôle adaptés au contrôle des véhicules d’une longueur de 4 mètres, d’une hauteur de 2,50 mètres et d’une largeur de 2 mètres. Le bâtiment dispose d’un éclairage fixe et/ou mobile ainsi que de dispositifs permettant le maintien d’une température compatible avec les conditions d’utilisation de chaque appareil. Le bâtiment offre au moins 0.80 mètre autour des véhicules pour permettre l’examen visuel et l’état de la surface de la zone de contrôle , le parcage d’au moins 2 véhicules de catégorie L par contrôleur susceptible de travailler concomitamment soit prévu. L’outil informatique et l’impression des procès-verbaux ne sont pas directement accessibles au public . Enfin, les locaux disposent d’un coffre-fort fixé ou local fermé et sécurisé.
4) Les équipements des centres
Le matériel nécessaire est le suivant : un dispositif de contrôle de pression de gonflage des pneumatiques, d’analyse des gaz d’échappement, de mesure de l’opacité des fumées, de mesure de la résistance électrique, mesure de niveau sonore à partir du 01/03/25, contrôle de vitesse à partir du 01/06/25, contrôle de l’usure des pneumatiques, vérification du fonctionnement de l’éclairage, signalisation avant arrière latérale depuis le poste de conduite, un levier , contrôle de serrage des roues, un prolongateur d’échappement, un miroir d’inspection, un mètre ruban.
Pour les véhicules à 4 roues : une fosse et/ou un pont élévateur et/ou une fosse semi-enterrée. En fonction de l’équipement en fosse ou pont un vérin de fosse ou un système de levage auxiliaire sur pont.
Pour les véhicules à 2 ou 3 roues : un jeu de béquilles, un bloque roue, une table élévatrice, un cric mobile.
5) Les points de contrôle
Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique. Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l’exception de la dépose d’éléments permettant d’accéder au numéro de frappe à froid et au coffre de la batterie de traction.
Le contrôle technique des véhicules de catégorie L porte sur les neufs fonctions suivantes : Identification du véhicule/ équipements de freinage/ direction / visibilité /feux dispositifs réfléchissants et équipements électriques/ essieux, roues, pneus, suspension/ châssis et accessoires de châssis/ autre matériel/nuisances . Pour plus d’informations sur chaque fonction merci de nous contacter à servicejuridique@uca68.fr
