La possibilité de rééchelonner l’échéancier de son PGE1 est prolongé pour deux années supplémentaires jusqu’à 2026 dans le cadre de la médiation du crédit.
Cette flexibilité permettra aux entreprises en difficulté d’améliorer leur trésorerie et ainsi de pérenniser leur activité.
On vous dit tout ci-dessous !
NOTA IMPORTANT : Rééchelonner l’échéancier de son PGE engendre de lourdes conséquences pour le chef d’entreprise qui peut se voir refuser l’accès à de nouveaux prêts, au moins temporairement. En effet la banque du chef d’entreprise va dégrader sa note interne et cela entraînera des difficultés d’accès à de nouveaux financements et une période de probation d’un an minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.
Comment bénéficier d’une restructuration du PGE ?
Il existe deux possibilités pour restructurer son PGE. Soit le montant total du (ou des) PGE emprunté est inférieur à 50 000 € et auquel cas le chef d’entreprise doit solliciter la médiation du crédit qui fera l’intermédiaire avec sa banque afin de rallonger l’échéancier du PGE. Si le montant du ( ou des) PGE emprunté est supérieur à 50 000 € alors le chef d’entreprise peut solliciter le conseiller départemental à la sortie de crise ( voir la liste des conseillers ci-dessous ) afin de trouver une solution pour améliorer la situation financière de son entreprise ( restructuration amiable ou judiciaire) .
Les entreprises doivent réunir l’ensemble des conditions ci-dessous pour bénéficier de la restructuration du PGE :
1. Être une TPE ou une PME ou un professionnel indépendant (toutes les formes juridiques d’entreprises peuvent avoir accès à ce prêt y compris les micro-entreprises).
2. Bénéficier d’un ou plusieurs PGE, d’un montant total de moins de 50 000 € (au-dessus de ce montant il faut contacter le Conseiller départemental à la sortie de crise, accessible ici ).
3. Rencontrer des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement à venir du PGE, attestés par un expert-comptable ou commissaire aux comptes.
4. La restructuration du (des) PGE (et le cas échéant des autres crédits bancaires) constitue une solution de redressement.
5. Ne pas avoir déjà bénéficié de restructuration du (des) PGE.
La restructuration du PGE dans le cadre de la médiation
La restructuration du PGE dans le cadre de la médiation du crédit signifie un maintien de la garantie de l’Etat dans la limite de deux années supplémentaires (4 par exception).
Modalités de procédure de la restructuration du PGE dans le cadre de la médiation
1. La première étape est de poser un diagnostic objectif sur la situation financière de l’entreprise. Il faut une attestation des difficultés financières avérées de l’entreprise , établie par un expert-comptable / commissaire aux comptes, selon laquelle l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2024, notamment à l’aune de la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et de ses perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité ( par exemple, lorsque cela existe, état du carnet de commandes, etc..) . S’il s’avère à l’issue de l’échange avec la banque et les conseils de l’entreprise qu’il y a effectivement des difficultés et
que le traitement de ces difficultés appelle une restructuration des dettes de l’entreprise, l’entreprise est informée de la ou les solutions les plus appropriées.
2. Saisine en ligne sur le site de la médiation MEDIATEURCREDIT – Accueil | Le portail des ministères économiques et financiers (banque-france.fr) en joignant l’ensemble des documents susmentionnés (plan de trésorerie, attestation de l’expert-comptable ainsi que tous documents utiles pour justifier des difficultés de l’entreprise et sa capacité de rebond afin d’atteindre la pérennité).
3. La médiation met en place la discussion et analyse le dossier et vérifie que l’entreprise rencontre effectivement des difficultés avérées. Si ce n’est pas le cas la médiation peut refuser le dossier. Si le dossier relève manifestement d’une autre solution, comme par exemple les tribunaux de commerce, et qu’il a été mal orienté, la médiation invite à se rapprocher du conseiller départemental à la sortie de crise et, si l’entreprise en est d’accord, peut se charge de la transmission du dossier.
Combien de temps peut être prolongé le PGE ?
La durée de ce prolongement sera appréciée au cas par cas afin qu’elle soit strictement proportionnée à la nécessité de la situation de l’entreprise, et ne devra dans le cas général pas dépasser deux années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à six années maximum, ce qui offre une latitude de huit années cumulées au maximum.
Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié la durée de ce prolongement pourra être plus longue, sans qu’elle ne puisse dépasser quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à six années, ce qui offre une latitude de dix années cumulées, au maximum.
De la même façon, et le cas échéant, le changement du profil de remboursement sera apprécié au cas par cas afin qu’il soit strictement proportionné à la nécessité de la situation de l’entreprise. Il pourra comporter un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois, et ce uniquement dans les cas où cela serait particulièrement justifié.
