En tant que vendeur professionnel, au-delà des garanties commerciales accordées, vous êtes tenu par les garanties légales.
Faisons le point ensemble !
Il existe deux garanties légales : garantie légale des vices cachés et garantie légale de conformité
1) La garantie légale des vices cachés
- Qui est concerné ? tout acheteur (consommateur ou professionnel) et que le vendeur soit professionnel ou non
- Quels sont les biens concernés ? Biens neufs ou d’occasion
- Dans quel délai ? Dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et dans les 5 ans de la vente initiale
- Quelles sont les conditions ? vice caché/ vice d’une particulière gravité / vice antérieur à la vente
- Qui doit en apporter la preuve ? La preuve du vice doit être apportée par l’acheteur
- Quelles sont les solutions ? Annulation de la vente et remboursement du prix à l’acheteur
2) La garantie légale de conformité
- Qui est concerné ? Tout acheteur consommateur ayant acheté un bien à un vendeur professionnel
- Quels sont les biens concernés ? Biens neufs ou d’occasion
- Dans quel délai ? Dans les 2 ans de la livraison du bien
- Quelles sont les conditions ? Bien non conforme au contrat / bien non conforme à son usage habituellement attendu / bien délivré avec tous ses accessoires et les instructions d’installation / bien mis à jour notamment
- Qui doit apporter la preuve ? Le vendeur doit apporter la preuve d’absence du défaut au moment de la livraison : bien neuf 24 mois / bien d’occasion 12 mois – Au-delà la preuve doit être apportée par le consommateur
- Quelles sont les solutions ? 1ere étape Réparation ou remplacement / 2ème étape Annulation ou Réduction du prix
3) Garantie contractuelle ou « commerciale » : donc non légale
- Garantie facultative et non systématique
- A étendue variable : aussi bien dans la durée et dans l’objet / possibilité d’exclusion / conditionnement possible
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