Les mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz sont les suivantes :
Le gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz,
I) Pour les factures d’électricité
A) TICFE et ARENH
Les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécansime d’ARENH (100TWh).
B) Bouclier Tarifaire
Une entreprise de moins de 10 salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Il faut alors se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
C) Amortisseur d’électricité
L’amortisseur d’électricité est applicable à toutes les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité et l’Etat compensera les founisseurs. L’entreprise doit en informer son fournisseur qu’il relève de cet amortisseur d’électricité.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la part énergie de la facture, si le prix unitaire est entre 180€ /MWh et 500€/MWh. La part énergie d’un contrat est le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160€/MWh sur la totalité de la consommation.
II) La facture de gaz
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz actuellement en place reste accessible aux entreprises jusqu’au 31/12/2023.
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