Depuis le 01/10/22, un encadré spécifique intégralement reproduit sans modification de texte doit être intégré dans vos conditions générales de vente et dans les contrats de garantie commerciale pour les professionnels vendant des biens, des contenus et services numériques.
C’est pour vous le moment de mettre à jour vos CGV (fourniture de l’encadré nécessaire) ou de les rédiger si vous n’en avez pas (obligation légale),
Besoin d’accompagnement ou que l’on vous les rédige de manière individualisée ? Contactez-nous pour plus d’informations !
