Un licenciement pour faute lourde ne prive pas le salarié de l’indemnité de non-concurrence
Le 21 Avril 2022, la Cour de Cassation est venue éclairer un point concernant le versement de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour faute lourde.
En effet, lors d’un licenciement pour faute lourde du salarié, la contrepartie financière liée à la clause de non-concurrence reste due. De plus, c’est à l’employeur d’apporter les preuves que le salarié n’a peut être pas respecté cette clause.
Rappelons que pour être valide cette clause de non-concurrence doit répondre à 5 conditions :
- La clause doit être insérée dans le contrat de travail
- La clause doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables
- La clause doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi
- La clause doit être limitée dans le temps, l’espace et dans son objet (nature des activités interdites)
- La clause doit comporter une contrepartie financière
Source : Legisocial
