Communiqué de Presse de l’U2P et FOIRE AUX QUESTIONS (ci-dessous)
Instauré dès le début de la crise sanitaire, le dispositif des Prêts garantis par l’Etat -PGEest apparu comme un outil efficace de sauvegarde des entreprises pour surmonter les pertes d’activité. En revanche, il était impératif de convaincre les instances européennes d’autoriser un étalement sur dix ans des remboursements de PGE par les entreprises.
Alors que jusqu’ici le délai maximum était fixé à six années, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer la signature d’un accord avec le gouverneur de la Banque de France et la fédération bancaire française, au terme duquel les entreprises les plus en difficulté pourront désormais étaler sur dix ans leurs remboursements de PGE.
De plus, le ministre a confirmé la possibilité de reporter de six mois, soit à octobre 2022, les premières échéances de remboursement du PGE.
Même si ces mesures ne seront pas automatiquement accordées, elles bénéficieront plus largement aux petites entreprises impactées par la crise mais qui restent en capacité de rebondir. C’est le cas d’un nombre important d’artisans, de commerçants, de traiteursrestaurateurs, et de professionnels libéraux.
Le Président de l’U2P, Dominique Métayer, ajoute : « Je me réjouis que notre demande initiale de remboursements étalés sur dix ans, aboutisse aujourd’hui après un travail de persuasion au niveau européen. Ceci ne résout pas toutes les difficultés des entreprises mais apporte une bouffée d’oxygène appréciable pour les chefs d’entreprise qui redoutent d’avoir à faire face à une montagne de remboursements. »
Foire aux Questions publiée par Bercy sur les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) – 30/01/22
Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier une Foire Aux Questions (FAQ) sur le PGE.(le lien est externe)
Ce document détaille notamment les modalités concrètes de restructuration des PGE – extrêmement restrictives par rapport aux annonces initiales – et en particulier, les conditions de prolongement exceptionnel, et au cas par cas, de sa durée jusqu’à 10 ans.
Vous constaterez que la procédure et les interlocuteurs sont différents si le PGE atteint ou non, la somme de 50 k€. Il est également précisé que, du point de vue de la règlementation bancaire, cette éventuelle restructuration conduira l’entreprise à être classée en « prêt non performant ». Si l’entreprise est notée par FIBEN, sa cotation sera dégradée.
Ces points figurent en page 31 à 34 du document.
ATTENTION : Nous vous invitons à bien garder à l’esprit que ce nouveau dispositif est une modalité de restructuration des dettes et n’est en aucun cas une solution de confort.
CONTACTEZ-NOUS : Nous vous invitons également à nous contacter si vous êtes en difficulté : des accompagnements existent ! Profitez-en avant que cela ne soit trop tard !
