Nous vous mettons en garde face à une recrudescence des tentatives d’escroqueries visant les entreprises au sujet de leur mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Depuis la mise en place du règlement européen sur la protection des données, des « pratiques abusives » tendant à démarcher les entreprises pour une mise en conformité RGPD (règlement général sur la protection des données) ont fait l’objet d’alertes de la part de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) et de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

En particulier des TPE

Des entreprises, en particulier des TPE, artisans et commerçants, reçoivent actuellement des courriers, emails ou des appels téléphoniques pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (dit « RGPD »). Le message, alarmiste, insiste généralement sur les sanctions financières encourues et sur un prétendu mandat ou recommandation de la CNIL pour agir.

La CNIL et la DGCCRF mettent en garde les sociétés face à ces tentatives d’escroqueries et préconisent pour toute entreprise qui reçoit ce type de sollicitation de :

• demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
• vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
• lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;
• prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
• diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
• ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

En cas de doute, vous pouvez contacter :

• votre juriste au 03 89 36 30 00 ou par mail à servicejuridique@uca68.fr
• la CNIL au 01 53 73 22 22

Liens utiles :

https://www.cnil.fr/fr/pratiques-abusives-mise-en-conformite-RGPD-CNIL-DGCCRF

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-abusives-mise-en-conformite-rgpd-comment-sen-premunir