Web-formulaire sur la cession de créance

Web-formulaire sur la cession de créance

Comme vous le savez, la simplification du formalisme requis pour rendre valable une cession de créance, par lettre recommandée en lieu et place d’une obligation de signification par huissier, lourde et onéreuse a été obtenue par MOBILIANS en 2016. C’est également...