Par courrier du 8 juillet dernier adressé aux organisations syndicales de salariés et aux organisations patronales, le Premier ministre, Monsieur Edouard PHILIPPE, a précisé les conditions de transformation du Compte personnel de prévention de la pénibilité en Compte professionnel de prévention.

Les dispositions nécessaires à cette évolution seront incluses au projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Cette évolution conduit à revoir les modalités de mesure d’exposition aux dix critères de pénibilité.

Pour 6 facteurs (milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, exposition au bruit et aux températures extrêmes) les modalités de déclaration et de prise en compte de l’exposition à la pénibilité et les points accordés à ce titre resteront inchangés.

Pour les 4 autres facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques), les modalités de compensation de la pénibilité sont simplifiées.

Ces facteurs, particulièrement complexes, ne seront plus mesurés dans l’entreprise. Désormais les salariés qui pourront ouvrir droit à une retraite anticipée au titre de ces facteurs, seront les salariés pour lesquels une maladie professionnelle aura été reconnue et dont le taux d’incapacité permanente excèdera 10%.

Cette reconnaissance sera réalisée dans le cadre d’une visite médiale de fin de carrière.

Autre modification importante, celle du financement de ce dispositif. Les deux cotisations actuelles instaurées par la réforme de 2014 (cotisation universelle de 0,01% et cotisation additionnelle de 0,1 % pour les années 2015 et 2016 due au titre de l’exposition d’un salarié à un facteur de risques, et en cas de poly-exposition (au moins deux facteurs de risques) de 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et de 0,4 % à compter de 2017) sont supprimées.

Le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles.

Enfin, la prévention de la pénibilité sera également encouragée via la possibilité de prendre en compte les actions et les efforts décrits dans des accords collectifs.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter de l’année 2018, étant précisé que les droits déjà acquis seront garantis