Le gouvernement a publié le Décret et l’Arrêté concernant le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,
Petit point sur les éléments que nous avons à ce jour :
– Le décret est entrée en vigueur le 25/10/23
– Concerne les véhicules de catégorie L
– Les premiers contrôles techniques de deux-roues sont à effectuer dans un délai de 4 mois à compter du 15/04/24 pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017.
Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31/12/2021, le contrôle est à réaliser au plus tard dans les 4 mois qui suivent la date anniversaire de leur 1ere mise en circulation , dans la limite du 31 décembre de l’année prévue.
– Les contrôles doivent avoir lieu pour le premier au bout de 5 ans puis renouvelé tous les 3 ans
– Tout résultat défavorable entraîne l’obligation de réalisation d’une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique
– Pour être contrôleur des véhicules de catégorie L, il faut être agrée par le Préfet du département du lieu d’implantation du centre de contrôle des véhicules de catégorie L ( dossier comprenant le nom de la personne physique assurant l’exploitation du centre de contrôle , la description de l’organisation et des moyens matériels ainsi que pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, les procédures prévues)
– Les contrôles à effectuer sont : Sur les véhicules en état de marche, les contrôles sont réalisés sans démontage à l’exception de la dépose d’éléments permettant d’accéder au numéro de frappe à froid et au coffre de la batterie de traction. Le contrôleur doit vérifier les points de contrôle : identification du véhicule, équipements de freinage, direction, visibilité, feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques, essieux, roues, pneus, supsension, châssis et accessoires de châssis, autre matériel, nuisances.
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