À la suite de la décision de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019 qui a conclu à la suspension des deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 07 mars 2018, cette suspension ayant été signifiée le 25 février 2019, la CAPEB propose un ensemble de projets d'accords d'entreprise afin de permettre aux entreprises de pouvoir continuer à faire application des mesures favorables contenues dans les deux conventions collectives du 07 mars 2018.

Ces projets d'accords d'entreprise permettront aux entreprises d’assurer un fondement juridique à la poursuite de l'application de ces dispositions.

S'agissant des modalités de mise en œuvre d'un projet d'accord d'entreprise, celles-ci diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Les modalités à retenir sont rappelées ci-après.