Depuis de nombreux jours et après des remontées de terrain, la CAPEB et l'U2P avaient sollicité le ministre de l'Economie au sujet de la condition des - 70 % de CA pour bénéficier de cette aide. Après de nombreuses demandes et d'âpres discussions, le ministre vient de modifier l'accès à cette aide.

Sont désormais concernés par cette aide, les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), qui :

• réalisent moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos,
• ont un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €,
• ont un effectif ≤ à 10 salariés,
• ont fait l'objet d'une fermeture administrative ou subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Ce chiffre référence est passé de -70 à -50%. Il relève de la logique et aura le mérite de concerner plus de chefs d'entreprises.

Le plafond de cette aide est toujours fixé à 1 500 € maximum. Cette somme sera défiscalisée.

Pour déposer votre demande, vous devez vous rendre sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

• à partir du 1er avril : si votre baisse de CA est de -70 %
• à partir du 3 avril : si votre baisse de CA est comprise entre - 70 et - 50 %.

Pour déposer votre demande, lisez bien nos recommandations ci-dessous

et téléchargez le guide pratique proposé par l'Administration.

Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.  

L'instruction des dossiers associera les services des Régions et de l'Etat au niveau régional.

Recommandations

Attention, bien que vous soyez professionnel, vous devez vous connecter sur votre espace particulier pour déposer votre demande. Pensez à préparer les éléments suivants avant de vous connecter : 

• votre numéro fiscal (voir feuille d'impôt sur le revenu) et votre mot de passe,
• n° SIRET,
• n° RIB,
• votre CA mars 2019 (ou la moyenne de votre CA entre le début d'activité et le 1er mars 2020 en cas de création après mars 2019),
• votre CA mars 2020.

Guide pratique

Télécharger le guide pratique pour déposer votre demande sur le site impots.gouv.fr :

cliquez ici