1. Les aides que vous devez solliciter

 

 Fonds de solidarité | Volet 1 

Cette aide, de 1 500 € maximum, initiée au titre de la perte de chiffre d'affaires en mars 2020 est renouvelée pour avril 2020.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes (pour les entreprises existantes au 1er mars 2019) :

• réaliser moins d'1 million € de chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos,
• avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
• avoir un effectif ≤ à 10 salariés,
• avoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou (au choix de l'entreprise) par rapport au CA mensuel moyen de 2019

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 (mais avant le 1er février 2020), toutes ces conditions demeurent. Seule la référence au CA est différente : il convient de comparer le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 et celui d'avril 2020.

Précisions sur le bénéfice : en cas d'exercice de plus ou moins 12 mois, il convient de ramener le bénéfice sur 12 mois.

Autre modification importante : les entreprises placées en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront bénéficier du fonds de solidarité en avril 2020.

La demande s'effectuera en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ à compter du 1er mai 2020 (pour avril).

Il est toujours temps de solliciter cette aide pour mars 2020, si vous n'avez pas encore réalisé les démarches. Ne perdez pas de temps !

 

Fonds de solidarité | Volet 2 

Les régions proposent d'aider également les entreprises avec un montant compris entre 2 000 et 5 000 €.

Les conditions pour en bénéficier :

• avoir bénéficié du volet 1 au titre de mars 2020
• employer au moins 1 salarié en CDD ou en CDI au 1er mars 2020
• avoir obtenu un refus de prêt de trésorerie par sa banque
• être dans une situation financière très critique (impossibilité de régler les dettes exigibles des mois de mars et avril 2020 dans les 30 jours)

Depuis le 15 avril vous pouvez vous rendre sur ce site : cliquez ici.

Pour compléter votre demande, il faudra vous munir :

• d'un plan de trésorerie à 30 jours,
• des coordonnées de la banque ayant refusé le prêt de trésorerie d'un montant raisonnable et le montant du prêt demandé
• d'une description succincte de la situation.

L'aide sera versée par la DGFIP.

 

2. Les aides automatiques : indemnité perte de gains

Les indépendants de l'artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d'une « indemnité de perte de gains » versée par le CPSTI via les URSSAF.

• Elle sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d'impôts et de charges sociales.
• Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans aucune démarche à accomplir.
• Elle sera cumulable avec le fonds de solidarité (1500 euros).

 

3. Report de l'échéance du paiement des charges URSSAF

du 15 avril 2020 et précisions sur les formalités sociales liées

au coronavirus 

La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée par le Ministre.

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d'office jusqu'à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).

En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l'échéance de paiement est le 25 avril. En cas d'impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l'employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l'échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquées par l'URSSAF.

Consulter le communiqué de presse de Gérald Darmanin

Consulter le courrier des URSSAF aux cotisants

 

4. Panorama mis à jour en continu de l'ensemble des aides

et dispositifs de soutien destinés aux chefs d'entreprise de

proximité

Grâce à l'action de l'U2P, mobilisée dès la première heure pour aider les entreprises de proximité à faire face à la crise sanitaire et économique, un arsenal d'aides exceptionnelles est aujourd'hui à la disposition des entreprises.

Accédez aux mesures de soutien pour les entreprises

• Report de charges sociales et fiscales ;
• Report des mensualités de prêts bancaires ;
• Instauration de prêts de trésorerie garantis par BPI France ;
• Création d'un fonds de solidarité destiné aux entreprises de moins de 11 salariés ;
• Suspension des factures de gaz et d'électricité et d'une partie des loyers professionnels ;
• Extension du dispositif de chômage partiel ;
• ...

L'U2P souhaite que le plus grand nombre d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux s'emparent de ces mesures.

 

 

5. Pour vous aider, voilà les liens vers les plates-formes

dédiées permettant aux entreprises du Grand Est de

solliciter les dispositifs de soutien aux entreprises

mis en place par la Région

Pour l'abondement régional au fonds de solidarité : https://ges-soutien-tpe.mgcloud.fr/aides/#/aidestpe/connecte/F_FSTPE_V2/depot/simple

Pour le fonds "Résistance" : https://resistance.grandest.fr/aides

Vous pouvez retrouver ces liens sur le site de la Région avec une présentation de tous les dispositifs d'accompagnement mis en place : https://www.grandest.fr/besoin-de-financer-votre-tresorerie/

Les demandes de fonds de solidarité s'effectuent toujours directement à partir du site : https://www.impots.gouv.fr.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons qu'une plate-forme commune ETAT / REGION / CMA / CCI pour accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés a été mise en place : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/accompagnement-eco-covid-19-grand-est

Enfin, vous trouverez ci-dessous la dernière version mise en ligne du flyer sur l'accompagnement COVID-19 en Grand Est (datée du 7 avril) :

20200407_flyer_mesures_accompagnement_covid-19_grand_est.pdf