Une ordonnance (cliquez ici pour la consulter) prise sur le fondement de l’habilitation* donnée au Gouvernement d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.

Désormais, toutes les entreprises peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

Pour les entreprises mettant en oeuvre un accord d’intéressement, le plafond est relevé à 2 000 euros.

La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en oeuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

* par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020