Détachement des salariés : renforcement des règles de lutte
La loi TRAVAIL du 08 août 2016 contient un certain nombre de dispositions relatives au détachement transnational.
Un décret du 05 mai 2017 apporte les précisions réglementaires relatives :
- aux obligations des maitres d’ouvrages, des donneurs d’ordre et des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires ;
- aux sanctions administratives en cas de fraude au détachement ou de travail illégal ;
- aux informations destinées aux salariés employés dans le BTP.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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