La carte verte disparaît au 1er avril 2024, quel document peut être demandé pour l’immatriculation ?
Faisons le point ensemble :
Tout d’abord, il ne faut pas oublier que vous avez l’obligation en tant qu’entreprise de vous assurer que la case relative à l’assurance soit bien cochée sur le mandat pour effectuer les formalités relatives à l’immatriculation, Cerf n°13757*03.
Pour rappel, pour la livraison il n’y a pas d’obligation légale de demander un justificatif d’assurance au client.
En revanche, pour l’immatriculation, il y a cette obligation. Depuis le 1er avril 2024, l’assureur délivre à chaque souscription d’une police d’assurance un document d’information « mémo véhicule assuré » constituant une présomption d’assurance pendant 15 jours. Vous devez donc demander cette attestation de souscription au demandeur.
