AUX ADHERENTS MOBILIANS Concessionnaires VP – VI et Agents
L’exonération de la taxe régionale à l’immatriculation a été supprimée le 1er février dernier.
A partir d’une enquête menée notamment auprès de nos adhérents, MOBILIANS a alerté la Région Grand Est sur les conséquences de cette mesure sur les ventes signées antérieurement au 1er février, sans que l’information ne puisse être communiquée au client.
Cette action a amené la Région à mettre en place un dispositif compensatoire, ouvert en ligne aux professionnels, pour leur permettre de récupérer une partie du montant de cette taxe non payée par le client.
En l’état actuel du dossier, l’enveloppe allouée ne permettra pas de compenser le montant global des dossiers concernés, c’est notamment pourquoi un seuil d’éligibilité du prix de vente véhicule a été fixé à 40000 Euros.
Les discussions se poursuivent toujours avec la Région.
Afin de commencer à déposer vos dossiers éligibles, nous vous joignons deux documents :
– Procédure dispositif compensatoire(le lien est externe) _ il vous présente la procédure, le lien à suivre et la manière de constituer et configurer vos dossiers
– les étapes de la procédure(le lien est externe) _ des captures d’écrans qui vous permettent de suivre pas à pas le dépôt d’un dossier
A noter, deux précisions que nous avons déjà eues:
– en l’absence de « bon de livraison », la date de livraison est celle de la facture
– le terme « contrat de vente » désigne bien le bon de commande.
Autres précisions à suivre, le cas échéant.
Un bouton « Assistance » vous permet d’obtenir de l’aide directement depuis le site si vous rencontrez une difficulté lors du dépôt d’un dossier.
Nos informations se limitent à ce qui est publié ici.
Si vous avez des questions ou des remarques, merci de nous les faire parvenir par mail (contact@uca68.fr) pour que nous les fassions suivre à nos interlocuteurs de MOBILIANS
