En vue des élections européennes qui se dérouleront le 26 mai, la Capeb a élaboré sa plateforme revendicative comme elle le fait pour chaque élection. Publiée dans Le Bâtiment Artisanal du mois de mars, nous la rediffusons sur le site pour mémoire. Cette plateforme a été portée à la connaissance des futurs députés européens français par l’ensemble du réseau de la Capeb, élus artisans du bâtiment en tête.

 

• DIRECTIVE TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

En mai 2018, le Parlement européen a adopté la directive Détachement des travailleurs. La Capeb, avec EBC, organisation européenne qui représente les TPE du bâtiment à Bruxelles, a contribué à l’adoption de certaines dispositions.

Pour autant, la Capeb considère que ces avancées ne suffiront pas à régler les ravages causés par l’application de cette directive, très préjudiciable aux entreprises artisanales du bâtiment.

Pour une application plus efficace de cette directive, la Capeb demande aux parlementaires européens :

– d’exclure l’intérim du dispositif de la directive ;

– d’imposer aux travailleurs une ancienneté d’au minimum six mois dans l’entreprise qui les détache ;

– la création d’une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable, car aujourd’hui, la carte du BTP n’est pas suffisamment efficace. Elle ne présente pas encore une fiabilité suffisante pour permettre des contrôles efficaces pour lutter contre toutes les formes de travail illégal ;

– la mise en place d’une véritable coopération des services de contrôle à l’échelon européen et des sanctions renforcées pour les donneurs d’ordres.

 

• RÈGLEMENT DE COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Parallèlement à la directive Détachement des travailleurs, il existe un autre texte tout aussi important sur la “coordination des systèmes de sécurité sociale”. Ce règlement est essentiel, car il traite notamment de l’obligation pour le salarié détaché d’être affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine, en imposant la fourniture d’un formulaire (“formulaire A1“). Pour la Capeb, cette disposition est indispensable, car elle permet de lutter notamment contre les “faux indépendants” et les entreprises “boîtes aux lettres” ou “coquilles vides”, n’ayant aucune existence juridique.

Sur ce texte, la Capeb requiert, comme le préconise le rapport Balas, que le formulaire A1 soit une condition préalable du détachement du salarié. Cette exigence permettrait de s’assurer de la validité du détachement du salarié.

En outre, la Capeb revendique :

– un contrôle a priori du détachement, et non pas a posteriori, qu’elle juge plus efficace ;

– que la transmission du formulaire A1 soit adossée aux dispositifs “SIPSI” (Système d’information sur les prestations de service international) gérés par la direction générale du ministère du Travail ;

– l’obligation d’une affiliation préalable du salarié détaché d’au moins six mois dans son pays d’origine.

Concernant la création de l’Autorité européenne du Travail, la Capeb soutient cette mesure, mais demande que cette Autorité soit dotée de véritables pouvoirs de contrôle et d’investigation.

 

• PLATEFORMES COLLABORATIVES

Les entreprises du bâtiment sont confrontées, comme beaucoup d’autres secteurs, à la concurrence des plateformes collaboratives (à ne pas confondre avec les plateformes de mise en relation telles que 360Travaux).

Ces plateformes proposent des prestations variées aux particuliers notamment en matière de rénovation des logements, dépannage… “L’ubérisation” de ces activités pose de nombreux problèmes en termes de qualification et de compétences. Certaines de ces plateformes utilisent en effet une main-d’œuvre “low-cost” soi-disant indépendante en recourant le plus souvent à des micro-entrepreneurs.

La Capeb exige une équité de traitement en matière de droit social, de droit du travail et de droit fiscal entre entreprises de droit commun du bâtiment et travailleurs des plateformes. A ce titre, elle appelle :

– au respect des règles en matière de protection sociale avec les travailleurs des plateformes ;

– à définir un nouveau régime. Il devra préciser clairement les liens entre travailleurs et plateformes.

 

• SANTÉ–SÉCURITÉ AU TRAVAIL

La Capeb défend le principe d’une réglementation réaliste et adaptée aux TPE ainsi qu’aux marchés auxquels elles répondent, en particulier en rénovation. Dans ce cadre, elle considère que seules des normes applicables sur le terrain par le plus grand nombre sont susceptibles d’être porteuses d’une véritable amélioration des conditions de travail pour les salariés et les chefs d’entreprise artisanale.

Ainsi, le droit européen en matière de santé et sécurité au travail doit s’appuyer sur ce principe de réalité.

La Capeb appelle les eurodéputés à une réelle simplification du droit européen en matière de santé et sécurité au travail et à un allègement de la charge administrative qui pèse sur les chefs d’entreprise. Elle préconise :

– l’utilisation du “test PME” qui vise à réduire la charge administrative pour toute nouvelle proposition législative ;

– que la prévention des risques constitue un axe primordial de la politique menée au niveau européen afin qu’elle ne pèse plus uniquement sur les entreprises qui réalisent des travaux. La prévention doit être assumée en amont par les fabricants de matériaux et produits qui contiennent ces substances dangereuses, d’équipements, de machines et d’équipements de protection.

 

• DIALOGUE SOCIAL

La Capeb a toujours accordé une importance et une place particulière au dialogue social, vecteur indispensable et incontournable pour développer notamment l’attractivité des métiers. Elle trouve essentiel qu’EBC, obtienne le statut de partenaire social européen de la construction. En effet, il est vital, au travers d’EBC, que les entreprises artisanales du bâtiment soient entendues et reconnues par les instances européennes, gage d’une véritable crédibilité et de la reconnaissance du rôle économique et social de plus de trois millions d’entreprises du secteur.

 

• TVA

La Capeb réaffirme la nécessité de maintenir une TVA à taux réduit pour les “services à forte intensité de main-d’œuvre” notamment dans le secteur du bâtiment. Son efficacité a été prouvée de longue date que ce soit en termes de création d’emplois, d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, de lutte contre le travail dissimulé ou encore d’incitation à réaliser des travaux de rénovation.

 

• MESURE DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE TVA

La Capeb est favorable à toute mesure de simplification au profit des petites entreprises.

En effet, le chef d’entreprise est directement en charge de la gestion de son entreprise et ne dispose pas des moyens de recourir à un service dédié. Pour autant, il est important que les mesures de simplification n’aboutissent pas à des modalités d’exercice déloyales des activités entre entreprises (dispenses de déclaration, seuil de franchise de TVA trop élevé…).

 

• SANCTIONS

La Capeb demande que les sanctions pour une erreur éventuelle soient adaptées aux spécificités des entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas en interne des services spécifiques pour examiner l’évolution des lois et des règlements.

 

• ASSURANCE CONSTRUCTION

Récemment, des défaillances de plusieurs assureurs agréés à l’étranger ont été constatées sur le marché de l’assurance construction.

Les TPE se retrouvent alors sans garantie d’assurance et risquent de devoir indemniser sur leurs fonds propres les sinistres potentiels à venir. La pérennité de ces entreprises, les plus fragiles économiquement, se trouve ainsi remise en cause dans un contexte où la faillite des TPE ne cesse d’augmenter.

Face à cette situation préoccupante, la Capeb demande aux parlementaires européens et à la Commission européenne de prendre toute initiative pour prévenir de tels dommages très préjudiciables aux entreprises du bâtiment et notamment pour les plus petites d’entre elles.

Afin que soit davantage prise en compte l’existence d’un marché européen dans le domaine de l’assurance construction, la Capeb demande la création d’un régime de garantie des assurances dans chaque Etat membre auquel les TPE seront éligibles en cas de défaillance d’un assureur.

De même, elle appelle :

– au respect des règles prudentielles spécifiques au risque décennal, prévues dans le Code des assurances français par les entreprises d’assurance intervenant en libre prestation de service et que le respect de ces normes soit soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;

– au renforcement du rôle de coordination de l’Autorité de contrôle européenne en matière d’assurance (EIOPA) ;

– à la possibilité pour l’Autorité de contrôle européenne de sanctionner les autorités nationales de supervision en cas de défaillance fautive d’un assureur.

 

• NORMALISATION

La Commission européenne mène actuellement une réflexion en vue de réviser le règlement (UE) 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et mis en application depuis le 1^er juillet 2013. Sont concernés par ce règlement tous les produits de construction et évidemment ceux fabriqués par des entreprises artisanales et mis sur le marché.

Dans ce cadre, la Capeb insiste sur la nécessité de conserver, d’une part, les dispositions relatives aux produits fabriqués selon un procédé autre que la production en série et, d’autre part, les dispositions relatives aux micro-entreprises, tout en reconnaissant le besoin de les clarifier.

 

• BIM – MAQUETTE NUMÉRIQUE

La transition numérique dans le secteur du bâtiment est en mouvement. De nombreux pays européens se sont engagés dans une démarche d’accompagnement des acteurs, notamment des entreprises artisanales. Pour autant, toute initiative pour rendre obligatoire dès à présent dans les marchés publics le recours aux outils de “maquette numérique et modélisation des données du bâtiment” (BIM) conduirait à exclure des marchés un grand nombre d’entreprises et plus particulièrement les plus petites d’entre elles.

La Capeb recommande que soit privilégiée une approche incitative basée sur une démarche volontaire des entreprises, comme le demande une grande majorité des acteurs, en lieu et place d’une obligation, tout en veillant à accompagner la montée en compétences de l’ensemble des acteurs de la filière.

 

• POLITIQUE D’ACHAT PUBLIC DURABLE ET RESPONSABLE

La Capeb appelle les eurodéputés à rendre obligatoires les achats publics durables et responsables, pour que tout achat public respecte les trois piliers du développement durable (environnement, social, développement économique), afin de faire obstacle aux offres anormalement basses. Tout en permettant aux TPE de se repositionner sur ces marchés, la demande de la Capeb permettrait de s’inscrire dans un cercle vertueux au regard de la transition écologique et énergétique.

La Capeb propose également un programme de financement européen de la modernisation des matériels de chantier. Ainsi, les TPE du bâtiment qui soutiennent l’économie locale pourront accéder aux marchés publics qui imposent des clauses environnementales comme dans certains pays européens (interdiction du diesel).

Au plan fiscal, la mise en place d’une provision pour investissement défiscalisée sur cinq ans permettrait enfin aux entreprises d’investir dans des engins de chantier propres.

 

• FORMATION PROFESSIONNELLE

La Capeb et EBC appellent au développement de l’apprentissage et de l’alternance au travers de coopérations européennes, comme en atteste leur engagement commun au sein de l’alliance européenne pour l’apprentissage.

Plus largement, la Capeb réclame que des mesures fortes soient prises pour :

– promouvoir l’attractivité des métiers de la construction en Europe ainsi que la formation professionnelle initiale à ces métiers ;

– inclure le développement durable et les compétences liées à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et au numérique dans les parcours de formation en lien avec l’évolution des métiers de la construction ;

– promouvoir les règles de santé et de sécurité dans le bâtiment à tous les niveaux de la formation initiale et continue, ainsi que dans le cadre des activités professionnelles pour en faire une composante à part entière du métier exercé ;

– encourager la créativité et l’innovation dans la formation professionnelle initiale et continue en prenant en compte l’évolution des métiers et les besoins du marché du travail ;

– investir dans la qualité pédagogique des enseignants, formateurs et autres professionnels de la formation pour favoriser l’intégration professionnelle et sociale des apprenants ;

– intégrer l’éducation à l’entrepreneuriat dans les programmes d’enseignement et de formation professionnelle.