Si le nouveau dispositif RGE entrera en vigueur au 1er janvier 2021, suite notamment aux demandes répétées de la CAPEB, il convient de noter que les actions relatives à la lutte contre la fraude prévues par l’arrêté du 3 juin 2020 entrent en vigueur dès le 1er septembre 2020.

Les mesures relatives à l’évolution du nombre de contrôles de réalisations (§2 et §3) et de références de chantier ne sont pas applicables pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019. Elles le seront au moment de la révision de la qualification.

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