Fermeture administrative de votre entreprise : l'URSSAF déploie une aide exceptionnelle ("AFE Covid")
Le site de l’URSSAF a annoncé le 9 novembre 2020 la mise en place de l’AFE Covid (Aide Financière Exceptionnelle Covid) destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés par une fermeture administrative depuis le 2 novembre 2020.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
- vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
- vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
- vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Pour les autoentrepreneurs :
- vous avez obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
- vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
- vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
- vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
- votre activité indépendante constitue votre activité principale.
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
- 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale ;
- 500 € si vous êtes autoentrepreneur.
Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mise en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises fermées administrativement
Comment en bénéficier ?
Complétez le formulaire simplifié (cliquez ici) et transmettez-le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée (du site de l'URSSAF) en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.