A partir du 1er avril 2023 l’application de la loi Climat de 2021 prévoit l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d’achat,
Est interdit :
- l’impression et distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public
- l’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire
- l’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates
- l’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente
En revanche, si le consommateur souhaite un ticket de caisse imprimé, vous êtes dans l’obligation de lui fournir.
Le consommateur devra être informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et CB ne sont réalisées qu’à sa demande.
Exceptions à l’interdiction :
- Les tickets de caisse pour l’achat de produits sur lesquels doivent être mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité
- Les tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique
- Les opérations de paimeent par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit
- Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie
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