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INTERDICTION D’IMPRESSION ET DISTRIBUTION SYSTEMATIQUES DES TICKETS DE CAISSE ET BONS D’ACHAT
A partir du 1er avril 2023 l'application de la loi Climat de 2021 prévoit l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d'achat, Est interdit : l'impression et distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public...