La CAPEB demande au Gouvernement de lever certains freins et de clarifier certaines mesures pour permettre la continuité de l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans des conditions optimales

Paris, le 4 novembre 2020 - Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB : « J’ai adressé un courrier à Monsieur Bruno LE MAIRE Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur Alain GRISET Ministre délégué chargé des PME, Madame Emmanuelle WARGON Ministre déléguée chargée du Logement et Madame Elisabeth BORNE Ministre du Travail, afin de leur demander de clarifier rapidement certaines mesures et de lever les freins qui entravent la poursuite de l’activité dans l’artisanat du bâtiment. En effet, si nos entreprises sont pleinement mobilisées pour maintenir leur activité dans le strict respect des mesures sanitaires, c’est au travers de notre réseau départemental que ces difficultés ont été soulevées. Nous rappelons, enfin, la nécessité de disposer de positions officielles qui permettent d’appliquer les dispositions gouvernementales de la même manière sur tout le territoire national. Sans positions officielles, il y a risque d’iniquité territoriale ou d’interprétations. Ce risque est souvent la source de grandes insatisfactions et de mécontentements, dans un contexte déjà fragilisé par de fortes incertitudes ».

Les demandes de la CAPEB aux pouvoirs publics :

Concernant les déplacements :

• permettre aux clients, particuliers et professionnels, de pouvoir se déplacer afin de suivre et de réceptionner leurs chantiers ;
• confirmer que des déplacements inter-régionaux à titre professionnel sont autorisés, quel que soit le périmètre, sous réserve de disposer d’un justificatif de déplacement professionnel de son employeur pour les salariés ou de l'attestation de déplacement dérogatoire pour les non-salariés ;
• permettre aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) de ne pas devoir renouveler chaque jour leur autorisation de déplacement ;

Concernant la poursuite de l’activité :

• veiller à ce que les autorisations temporaires d'installations d'engins (grues, engins de levage, échafaudages, etc.) ne soient pas interrompues ;
• réactiver les cellules mises en place par les préfets afin de faciliter la continuité de l'activité dans les territoires ;
• autoriser explicitement un professionnel du bâtiment à pouvoir accueillir du public dans le respect des règles sanitaires, afin d’assurer la vente de matériaux et d’équipements liés aux métiers du bâtiment pour lesquels il réalise des installations ou des aménagements, comme notamment les poêles à bois et autres équipements de chauffage, les fenêtres, les portails ainsi que les combustibles de chauffage, les peintures, etc.
• autoriser explicitement les professionnels du bâtiment à assurer leurs rendez-vous commerciaux auprès de leurs clients ;
• confirmer l’application du principe de poursuite d’activité du BTP pour les ramoneurs, même lorsque ces derniers ne relèvent pas du secteur du bâtiment ;
• autoriser les restaurateurs ou les mairies volontaires ou encore les CFA à ouvrir leur établissement, salle polyvalente, gymnase, cantine…, pour permettre aux salariés du BTP de pouvoir, dans le respect des règles sanitaires, prendre leur repas dans des lieux adaptés ;
• autoriser explicitement les stagiaires du BTP à pouvoir faire leur stage en entreprise (par exemple, dans le cadre d’une convention de stage liant un lycée professionnel, un jeune et une entreprise).

Concernant le soutien financier aux entreprises :

• permettre aux entreprises du bâtiment subissant une perte d’activité parce qu’empêchées de réaliser leurs prestations (refus du client - particulier ou professionnel - de permettre à l’entreprise de réaliser sa prestation pendant le confinement, fermeture temporaire de l’entreprise suite à un cas COVID déclaré) d’être éligibles à l’activité partielle suivant les mêmes modalités que les entreprises relevant des secteurs protégés ou subissant une fermeture administrative ;
• confirmer que le fonds de solidarité est bien ouvert à l’ensemble des entreprises, y compris celles relevant du secteur du bâtiment ;
• confirmer que les exonérations et reports de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les employeurs ne sont pas limités aux seules entreprises fermées administrativement ou aux PME appartenant à certains secteurs d’activité.

Enfin, la CAPEB demande de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers de qualification des entreprises du bâtiment.