De plus en plus de personnes mal intentionnées procèdent à des tentatives d'escroqueries en proposant de faux diagnostics d'accessibilité à des ERP (Établissements recevant du public). Leurs cibles favorites sont les professions libérales et les commerçants. Le gendarme de la concurrence invite les professionnels à la vigilance et a ouvert une enquête.

Ces entreprises sévissent depuis l'obligation des Ad'AP (septembre 2015), donc depuis au moins 3 ans. Et ils ne vont pas s'arrêtent là, avec les obligations existant au niveau du suivi des Ad'AP.

L'objectif des auteurs de cette arnaque est de forcer les gestionnaires d'ERP à payer un diagnostic, Ad'AP et/ou registre en envoyant un courrier, fax, mail et/ou d'appeler d'une manière menaçante et abusive (de 3 appels par mois, à 10 appels par semaine).

Hormis le prix démesuré de ce service, le livrable (document fourni) est bien souvent un document qui peut être trouvé gratuitement sur internet. Par exemple : Attestation d'accessibilité ERP de 5ème catégorie.

Les documents obligeant le paiement du référencement accessibilité sont faux, comportent souvent des fautes d'orthographe et manquent cruellement de précisions concernant les références réglementaires. Et, bien souvent, la société ou le gestionnaire de l'affaire n'existe pas.

Cette escroquerie est bien connue des services de l’État (DDT68) et de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA), instance gouvernementale dépendant du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, en charge de l'accessibilité à l'échelle nationale. Qui d'ailleurs, n'a mandaté personne pour établir ce recensement. Et les cas d'abus sont nombreux, comme en témoignent tous les nombreux articles sur cette arnaque à l'accessibilité partout en France.

Un document a été élaboré par la DMA (démarchage agressif : quelle conduite tenir ?) pour prévenir les gestionnaires d'ERP et se prémunir de ces démarches abusives.

Aujourd'hui, c'est au tour de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le gendarme de la concurrence, qui alerte les professionnels et annonce ouvrir une enquête au sujet des "fraudes à l'accessibilité".

De faux démarcheurs qui menacent les professionnels de sanctions.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, n'ayant pas été strictement respectée, des personnes mal intentionnées profitent du flou juridique existant pour extorquer de l'argent à des professionnels. "Ces faux démarcheurs laissent entendre qu'ils doivent se mettre immédiatement en conformité, sous peine de sanctions. Ils parviennent ainsi à obtenir des coordonnées bancaires et retirent des sommes d'argent."

La DGCCRF a donc lancé une enquête sur le sujet, dont les résultats ne seront connus qu'en 2019. D'après le Parisien, plus de 1.000 professionnels parisiens ont déposé plainte ou fait un signalement en 2017, et les exemples de telles arnaques en province sont légion. "Dans l'attente des résultats de notre enquête, nous invitons les professionnels à être très vigilants sur ce type de démarchage".

De nombreux cas de démarchage agressifs d'établissements recevant du public dans le cadre de leur mise en accessibilité sont régulièrement rapportés à la Direction Départementale du Haut-Rhin (DDT68).

Dans un tel cas, la démarche est la suivante : une société prend contact par téléphone, fax, message enregistré ou mail, en se faisant passer pour une autorité administrative liée à l'accessibilité. Les propos tenus créent une ambiguïté qui peut laisser penser que cette société représente un service de l’État. Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales sont mises en avant dans le but de vendre une prestation réalisée par téléphone.

Pour rappel, les services de l’État n'effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public. Ne répondez en aucun cas à ces sollicitations !!!

La Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin invite tout un chacun à la plus grande vigilance, à se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.