Le barème « Macron » a été validé par la Cour de cassation le 11/05/2022.
La Cour de cassation a validé le barème des indemnités prud’homales en cas de licencicement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision interdit aux juges du fond de l’écarter.
Ce barème « Macron » garantit la prévisibilité des contentieux en matière de licencicement en fixant un niveau d’indemnisation strictement encadré. La somme qui peut être versée est ainsi soumise à un plancher et à un plafond.
Source : Mobilians
