Une aide destinée à couvrir des dépenses de numérisation

Pour accompagner la numérisation des entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, l’agence de services et de paiement (ASP) et France Num, mettent en place un "chèque numérique" de 500 €.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle, dans la limite des crédits disponibles, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Elles emploient moins de onze salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
• Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,
• Elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT,
• Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
• Elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide,
• Elles ne sont pas titulaires, ou pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à 1

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.
Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses doivent concerner :

• un accompagnement à la numérisation, notamment un diagnostic ou une recommandation, par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),

et/ou

• l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.

La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :

• Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel,
• Vente, promotion – Contenus,
• Vente, promotion - Paiement en ligne,
• Vente, promotion - Place de marché,
• Vente, promotion - Visibilité internet,
• Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous,
• Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
• Gestion - Logiciel de caisse,
• Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
• Relation clients - Gestion des clients, outils de gestion en masse de courriers électroniques
• Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 €. Pour en bénéficier, l'entreprise devra justifier - factures à l'appui - d'un montant total de dépenses supérieur ou égal à 450 € TTC. Les dates des factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

Quelles sont les modalités d'accès ?

La demande est à déposer sur la plateforme de téléservice cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

La demande est à faire

• dans un délai maximum de 4 mois pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021,
• avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles.

Les pièces à déposer dans le téléservice à l’appui de la demande sont les suivantes :

• un justificatif d’identité,
• le cas échéant, le contrat liant le demandeur de l’aide à un tiers déclarant permettant à ce dernier d’agir pour le compte du demandeur,
• la ou les factures des dépenses éligibles.

L’aide est versée une seule fois à l’entreprise. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, une demande d’aide peut être présentée par chaque établissement éligible de l’entreprise.

Source : Les-aides.fr