Après une suspension en juillet 2017, le Conseil d'État annule dans sa totalité le décret qui organise la rénovation énergétique des bâtiments existants du secteur tertiaire.

Son sort est définitivement scellé. Très décrié lors de sa parution l'année dernière, le décret « tertiaire » n° 2017-918 du 9 mai 2017 est annulé sans même avoir été mis en œuvre. Une première suspension partielle en date du 28 juin 2017 avait retardé son entrée en vigueur compte tenu du fait que l'échéance du 1er juillet 2017 pour transmettre le rapport d'étude énergétique était intenable au regard de la date de parution du décret, à savoir le 10 mai. Cette suspension est devenue intégrale un mois après, le temps que le Conseil d'État se penche sur sa légalité.

C'est ce que viennent de faire les Hauts magistrats dans une décision du 18 juin 2018. Et sans surprise, ils prononcent l'annulation totale du décret en reprenant les arguments principaux retenus pour justifier la suspension intégrale du texte.

Les juges confirment ainsi le fait qu'en publiant en 2017 le décret portant sur la décennie 2020-2030, les pouvoirs publics ont porté atteinte au principe de sécurité juridique, puisqu'ils ne laissent qu'un délai très court pour atteindre en 2020 l'objectif de diminution de 25 % de la consommation d'énergie. Ce séquençage temporel très contraignant oblige une grande part des professionnels concernés à réaliser des travaux de rénovation importants, qui devront nécessairement, dans certains cas, s'échelonner sur plusieurs mois ou plusieurs années. Le respect d'une telle échéance est d'autant moins réaliste qu'ils doivent, préalablement, faire réaliser les études énergétiques et plans d'actions nécessaires pour définir les travaux à effectuer pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d'énergie.

Après cette annulation du dispositif réglementaire, la balle est à présent dans le camp du législateur. Celui-ci souhaite donc revoir le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire. L'article 55 du projet de loi ELAN, dont le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin dernier, propose de fixer la première échéance à l'horizon 2030 tout en maintenant l'ambition globale de réduction de 40 % d'économie d'énergie (50 % en 2040 et 60 % en 2050) par rapport à 2010. A cette occasion, il est également prévu de moduler l'objectif de performance selon la taille du bâtiment, voire de dispenser certains d'entre eux de toute obligation afin de ne pas imposer aux propriétaires des travaux qui seraient disproportionnés au vu de leur situation économique (par exemple, un petit commerce).