Le dispositif « contrat d’engagement jeune » pour favoriser l’accès des jeunes aux emplois de nos entreprises est entré en vigueur à le 1er mars 2022.
Le « contrat d’engagement jeune », créé dans le cadre du dispositif « 1 jeune, 1 solution », cible les jeunes actifs en recherche d’emploi en leur permettant de bénéficier de 15 à 20 heures d’accompagnement par semaine pour découvrir un métier, se former, trouver un apprentissage ou un emploi et comprend des modules concrets sur les démarches à effectuer pour trouver un emploi ou une formation.
Mis en œuvre à titre principal par Pôle emploi et les missions locales, ce contrat est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (ou 29 ans pour les travailleurs handicapés) qui ne sont ni en études, ni en formation et qui présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable.
Le jeune accepte de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi et peut bénéficier, le cas échéant d’une allocation, sous réserve de respecter des engagements.
Le Contrat d’Engagement Jeune s’appuie en tout état de cause sur la mobilisation des entreprises pour favoriser les découvertes de métiers, les immersions professionnelles, un développement du mentorat ou encore l’alternance.
Ces dispositifs constituent autant de solutions d’accompagnement clefs dans la réussite de chaque jeune.
Vous trouverez ci-dessous les modalités pratiques de ce nouveau dispositif :
1) Des engagements réciproques pour chaque partie
Le contrat comporte un diagnostic et définit les engagements de chaque partie. Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l’assiduité, la participation active à l’ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l’exactitude des informations communiquées.
L’organisme doit quant à lui nommer un conseiller référent, chargé de l’accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours.
Le contrat précise également quel est le plan d’action élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les objectifs et la durée de l’accompagnement, qui ne peut excéder une durée de 12 mois.
Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à 18 mois maximum au total. D’autres exceptions sont précisées (intégration d’un autre parcours, entrée en emploi).
Un nouveau contrat d’engagement jeune ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de six mois après l’expiration du précédent contrat, sauf circonstances particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier contrat d’engagement est ou a été confronté à des difficultés spécifiques, prévoit le décret.
2) Mobilisation de différents dispositifs dans le cadre du contrat d’engagement jeune
L’accompagnement proposé au jeune sera adapté à sa situation et prendra la forme d’un parcours intensif (15 à 20 heures par semaine minimum d’accompagnement) avec une mise en activité systématique, soutenue et régulière du premier au dernier jour du contrat, jusqu’à l’accès à un emploi durable, indique le ministère du Travail.
Cet accompagnement pourra mobiliser différents dispositifs :
- des mises en situations professionnelles (stages ou immersions en entreprise) ;
- des périodes de formation qualifiante ou pré-qualifiante, notamment en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation);
- un appui à des phases de recherche active d’emploi, seul ou en collectif ;
- des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel ;
- des actions portées par d’autres organismes susceptibles de contribuer à l’accompagnement social et professionnel.
Le jeune pourra également suivre des programmes extérieurs à la mission locale et à Pôle Emploi (Epide, service civique…).
Chaque jeune sera accompagné par un conseiller de Mission locale ou de Pôle emploi qui restera son référent tout au long de son parcours, y compris quand le jeune suit un programme extérieur à sa Mission Locale ou à Pôle emploi (ex. : une formation, une école de la deuxième chance (E2C), un EPIDE, etc.). Ce référent l’accompagnera jusqu’à ce qu’il soit durablement inséré professionnellement.
Par ailleurs, une application sera mise en place afin de mettre le jeune au centre de l’accompagnement, lui faciliter les échanges avec son référent et le suivi de son parcours, indique le ministère du Travail.
Cette application doit permettre au jeune d’être plus autonome, de respecter ses engagements et de faire preuve d’assiduité et de motivation.
3) Trois niveaux d’allocation
Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de la part de leurs parents.
L’allocation est versée mensuellement, au nom de l’Etat, par Pôle emploi ou par l’Agence des Services et de Paiement (ASP) pour les jeunes suivis par les missions locales.
Si la prestation est assurée par un opérateur privé ou public de placement, le versement de l’allocation est réalisé par Pôle emploi ou par l’ASP dans des conditions prévues par convention conclue par l’Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les organismes publics ou privés concernés.
L’allocation est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d’engagement jeune, ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l’allocation.
Cette allocation varie en fonction de l’âge et du statut fiscal du jeune :
- 500 € pour un bénéficiaire majeur lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ;
- 300 € pour un bénéficiaire majeur lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l’article 197 du Code général des impôts ;
- 200 € pour un jeune mineur lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou lorsqu’il constitue ou est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l’article 197 du Code général des impôts.
Elle varie également en fonction des ressources dont dispose le jeune.
A noter que l’allocation bénéficiera d’une revalorisation annuelle chaque 1er avril à partir de 2023 (en lien avec l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac).
Parallèlement, les organismes désignés pour mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune peuvent considérer qu’un jeune est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement annoncé du jeune lors du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale.
Cette allocation n’est pas cumulable avec le RSA ou sauf, exception, avec la prime d’activité.
A noter qu’en cas de non-respect de ses engagements par le jeune, trois niveaux de sanctions sont prévus :
- au premier manquement, l’allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement d’indemnisation chômage, versés au titre du mois considéré font l’objet d’une réduction d’un quart de leur montant ;
- au deuxième manquement, l’allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement, versés au titre du mois considéré sont supprimés pour une durée d’un mois ;
- au troisième manquement, l’allocation est supprimée définitivement et, le cas échéant, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois et le contrat d’engagement prend fin.
Source MOBILIANS
