À Bercy, le Président Liébus plaide la cause du maintien de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique et a été entendu.

Dans la perspective de l’examen cet automne de la loi de Finances, le Président Liébus a rencontré le 18 juillet M. Emmanuel Moulin, Directeur de Cabinet de M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances. Le Président Liébus souhaitait procéder avec le plus proche collaborateur du Ministre à un tour d’horizon des principales préoccupations de la CAPEB concernant les dispositifs fiscaux pour notre secteur au premier rang desquels la TVA à taux réduit.

TVA à taux réduit

En effet, circulait depuis quelque temps dans les couloirs ministériels, une éventuelle remise en cause de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.

M. Liébus a souhaité rappeler à M. Moulin, Directeur de Cabinet, toute l’importance pour nos entreprises du maintien de cette TVA, et ce pour plusieurs raisons.

• Ce serait un très mauvais signal politique envoyé aux ménages qui se traduirait immédiatement par une baisse de leur pouvoir d’achat, et une instabilité fiscale créant un climat d’attentisme chez les consommateurs.
• Cela créerait une grande inquiétude chez les chefs d’entreprise du bâtiment qui appellent de leurs vœux une stabilité de la réglementation économique et fiscale.
• Cela pourrait contribuer à casser la croissance qui s’est engagée dans le bâtiment depuis seulement 5 trimestres, et qui ne dépasse pas 1% pour l’entretien rénovation.
• Cette suppression contribuerait inévitablement à de nouvelles pertes d’emplois.
• Et surtout, cela contribuerait à relancer le retour au travail clandestin, qui impacterait les comptes sociaux et fiscaux.
• Une telle suppression ne pourrait qu’inciter au recours à une main d’œuvre « low-cost » véritable fléau dans le secteur du fait d’une utilisation détournée de la Directive Détachement des travailleurs.

Or le Gouvernement s’est donné comme priorité la lutte contre ces pratiques discriminatoires.

Le Directeur de Cabinet a entendu nos arguments et nous a indiqué que, dans l’immédiat, le Gouvernement n’envisageait pas une remise en cause de cette TVA. C’est donc une bonne nouvelle.

Nous resterons cependant vigilants sur cet engagement, d’ici la présentation de la Loi de Finances devant l’Assemblée Nationale début octobre, car rien n’est officiellement arrêté.

Enfin, le Directeur de Cabinet nous a indiqué que la TVA à taux réduit dans son ensemble serait certainement réexaminée d’ici 1 à 2 ans.

TVA – Accessibilité

Dans le même esprit, le Président Liébus a rappelé au Directeur de Cabinet notre souhait d’une TVA à taux réduit pour les travaux d’accessibilité, ce qui répond aux priorités du Gouvernement du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

La CAPEB rappelle toute la cohérence et tout l’intérêt qu’il y aurait à faire coïncider des travaux de rénovation énergétique et des travaux d’accessibilité.

Sur cette demande, nous n’avons pas reçu de fin de non-recevoir mais pas d’approbation enthousiaste non plus ! Il ne devrait pas y avoir, à court terme, de changement sur ce point.

CITE

Le Président a rappelé que le CITE avait fait ses preuves et reste très incitatif auprès des ménages notamment pour tous les travaux d’isolation, d’équipement de chaudières et les fenêtres. Il a indiqué que, si on ne soutient pas, ni accompagne le particulier, les travaux ne se feront pas. Sa suppression pure et simple serait très négative pour nos entreprises après tous les efforts qui ont été demandés aux artisans pour acquérir une qualification RGE.

Il nous a été précisé que cette disposition faisait actuellement l’objet d’un arbitrage et d’un examen entre les services du Budget à Bercy et le Ministère de Nicolas Hulot.

Rien n’est donc tranché mais il est à craindre que le périmètre du CITE, soit reconsidéré lors de l’examen de la loi de Finances.

Prélèvement à la source

Le Président a rappelé que nous approuvions pleinement la décision du Premier Ministre de reporter d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Cependant, la CAPEB estime nécessaire d’aller plus loin qu’une simple décision de report. En effet, en confiant aux entreprises le soin de collecter l’impôt des salariés, ce dispositif impose de la complexité, des coûts supplémentaires, des risques de contentieux et de conflits au sein de l’entreprise et surtout des plus petites d’entre elles.

Sur cette disposition, le Directeur de Cabinet du Ministre a entendu nos arguments et a confirmé que la réflexion se poursuivrait sans prendre, pour autant, d’engagement ferme et définitif.

Harmoniser la fiscalité des entreprises entre forme individuelle et sociétaire

Le Président a tenu à sensibiliser le Directeur du Cabinet du Ministre sur le fait que de nombreuses entreprises du bâtiment exercent leur activité en entreprise individuelle. C’est le cas pour 47% des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés. Face à ce constat, il est nécessaire que les pouvoirs publics s’attachent à assurer une équité de traitement de la fiscalité entre forme individuelle et sociétaire. Ainsi, alors que les PME sous forme sociétaire bénéficient de l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% pour une fraction de leur bénéfice, aucun avantage n’a été mis en place pour les entreprises individuelles.

Il est donc nécessaire que des mesures favorisant l’investissement soient accordées aux entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu, de même, les bénéfices réinvestis ne devraient pas faire l’objet de l’IR.

Le Cabinet du Ministre a entendu notre demande sur ce point qui pourra faire l’objet de concertations ultérieures.

Régime de la microentreprise

Le Directeur de Cabinet du Ministre nous a clairement indiqué que le Gouvernement entendait appliquer les propositions du Président Macron faites lors de la campagne électorale. À ce titre, le Gouvernement entend favoriser et développer le régime de la microentreprise, la facilité de création et la souplesse de ce dispositif ne peuvent qu’inciter, selon le Gouvernement, à la création d’entreprise.

Sur ce point, le Président Liébus a tenu à rappeler la position intangible de la CAPEB pour que la microentreprise soit avant tout un véritable « tremplin » vers l’entreprenariat de droit commun. Il est nécessaire pour la CAPEB que la microentreprise ne soit que transitoire, pour une durée qui ne devrait pas dépasser deux années, et non un régime dérogatoire durable, source de concurrence déloyale entre entreprises L’expérience a démontré que ce régime ne conduit que très faiblement à la création d’entreprises classiques créatrices d’emplois.

Enfin, Mr Liébus a tenu à rappeler fermement que la franchise de TVA accordée aux micro-entrepreneurs restait pour nos entreprises une vraie source de concurrence déloyale.