A partir du 1er Janvier 2023, les entreprises de bâtiment doivent payer l’éco-contribution lors de l’achat des matériaux chez leurs distributeurs,
Pour être légalement à jour, des clauses sont nécessaires dans vos documents commerciaux.
- Dans vos devis, vous pouvez insérer la clause suivante : « A compter du 1er janvier 2023, le montant du présent devis sera majoré de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC 10/02/2021 et son décret d’application n°2021-1941 du 31/12/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agrée ».
- Dans vos conditions générales : « A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de l’entreprise et les prix des devis seront majorés de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/12/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agrée ».
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