Où en est-on dans la problématique des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ?
Quel est l’avis du Conseil d’Etat ? Pourquoi intervient cet avis ?
Quelles sont les préconisations pour vos entreprises ? faisons le point ensemble
Pour rappel, la Cour de casssation dans des décisions de 2023 a aligné les décisions prises sur les règles européennes en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Le Conseil Constitutionnel a quant à lui en février dernier considéré que les dispositions légales prévues actuellement par le Code du travail étaient conformes à la Constitution. L’intervention du législateur pour modifier le Code du travail est donc attendue.
Le Gouvernement a alors saisi le Conseil d’Etat pour recueillir son avis.
Son avis est le suivant :
- Acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé)
- Les salariés en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle continuent d’acquérir pendant leur arrêt 2,5 jours ouvrables de congés par mois
- Une application rétroactive de la nouvelle réglementation d’acquisition des congés payés au 01/12/2009
- Le report à 15 mois des congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie dont les modalités restent à définir
- Quels sont les délais de prescription ? 3 ans si le salarié n’est plus lié à son employeur , 2 ans si le salarié est toujours lié à son employeur
Cet avis du Conseil d’Etat n’apporte pas de sécurité juridique pour vos entreprises mais permet d’envisager des pistes et d’établir des préconisations . Nous attendons donc que le législateur prévoitun cadre législatif précis et sécurisant pour les entreprises.
