Notre Juriste a participé à un Webinaire de Mobilians concernant les garanties d’un consommateur de la part d’un vendeur professionnel,
Plusieurs nouveautés, précisions, obligations sont entrées en vigueur le 01/10/2022 .
Il existe trois garanties différentes : la garantie légale des vices cachés, la garantie légale de conformité et la garantie commerciale.
Les nouveautés applicables depuis le début du mois sont :
Pour la garantie légale de conformité :
- Le vendeur devra indiquer au consommateur, les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut pas intervenir sur le lieu où le bien se trouve
- Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. En tout état de cause, le consommateur ne sera pas tenu d’assurer ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal
Pour la garantie commerciale :
- A compter du 01/10/22, la garantie commerciale devra être intitulée « Contrat de garantie commerciale ». Son contenu devra préciser en quoi elle s’applique en plus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci. Le contrat de garantie commerciale devra en outre comporter un encadré similaire à celui que devront contenir les conditions générales de vente de biens.
- Depuis le 01/10/22, cette garantie commerciale doit préciser dans son contenu les exclusions ou tout facteur d’exclusion de la garantie commerciale + l’indication de l’adresse électronique ou tout autre moyen numérique pertinent du garant
- A compter du 01/10/22, le contrat de garantie commerciale de durabilité devra comporter un encadré
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