- Maintien de plusieurs mesures exceptionnelles au cours de l’année 2022
Jusqu’au 31 juillet 2022, il sera possible de majorer les indemnités et allocations d’activité partielle selon les secteurs d’activité, ainsi que pour les motifs de garde d’enfants ou personnes vulnérables.
Par ailleurs, le régime social dérogatoire applicable aux indemnités d’activité partielle complémentaires a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2022.
Enfin, l’éligibilité exceptionnelle à l’activité partielle pour les employeurs publics, les firmes étrangères ne disposant pas d’établissement en France, les régies de SPIC de remontées mécaniques, pistes de ski ou cures thermales est maintenue jusqu’au 31 décembre 2022.
En revanche, le dispositif spécifique pour les particuliers employeurs n’a pas été reconduit.
- Assouplissement de la période maximale de recours à l’activité partielle
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il ne sera pas tenu compte des périodes de recours à l’activité partielle dont l’employeur a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 (décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021).
- Revalorisation des valeurs minimales d’indemnités et allocations
Compte tenu de la revalorisation du Smic brut à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022, les valeurs minimales des indemnités et allocations d’activité partielle sont revalorisées à la même date (décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021).
Taux dans le cadre de l’activité partielle de droit commun
Taux dans le cadre de l’activité partielle de longue durée
- Pérennisation dans le code du travail de certaines mesures adoptées pendant la crise sanitaire
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 entérine dans le code du travail diverses adaptations adoptées au début de la crise sanitaire, telles que la prise en compte des heures d’équivalence et heures supplémentaires structurelles, l’extension du dispositif aux salariés n’ayant pas de durée du travail décomptée en heures, le régime d’indemnisation particulier applicable aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation (art. 207).
En complément, le décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 a précisé certaines modalités spécifiques d’indemnisation. Celles-ci concernent les salariés en forfait jours, personnels navigants, VRP, travailleurs à domicile, journalistes pigistes, intermittents du spectacle, mannequins et cadres dirigeants d’entreprise.
Le niveau national vient de nous informer de la prolongation de la majoration à 70%, pour le mois de février 2022 , de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs pour les établissements suivants :
– Les établissements fermés administrativement ;
– Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires ;
– Les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires ;
– Les employeurs des salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables).
Éligibilité à l’AP Garde d’enfant en cas de fermetures de classe :
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Toutefois, lorsque la fermeture de la classe résulte d’une absence du professeur pour un motif extérieur au Covid-19 et que le brassage est interdit, les parents des enfants dont la classe est fermée ne pourront pas bénéficier de l’AP GE.
Si le document justificatif délivré par l’établissement ne mentionne pas expressément que la fermeture de classe est liée à des raisons sanitaires, les parents ne seront pas éligibles à l’AP GE.
Il faut donc être vigilant quant à la qualité de l’attestation délivrée par l’établissement scolaire.
Non-prise en charge par l’activité partielle « garde d’enfant » de la période pendant laquelle le parent fait réaliser le test de dépistage de son enfant cas contact
Le protocole de l’éducation nationale dans sa version du 29 novembre 2021 et du 3 janvier 2022 prévoyait la fin de la fermeture automatique des classes au premier cas de Covid-19 détecté, ainsi que la mise en œuvre de tests de dépistage immédiats des élèves de la classe suite à la survenue d’un cas Covid. En conséquence, seuls les élèves présentant un résultat négatif et, pour les plus de 12 ans, un schéma vaccinal complet pouvaient revenir en classe et devaient réaliser des autotests à J+2 et J+4.
Dans ce cas de figure, il avait été arbitré par le cabinet de la Ministre du Travail que ne pouvait pas être prise en charge au titre de l’activité partielle garde d’enfant :
– La période pendant laquelle le parent fait réaliser le test de dépistage et attend son résultat
– La période d’isolement de l’enfant lié lorsque les parents ne souhaitaient pas réaliser le test de dépistage
Depuis le 11 janvier 2022, le protocole a de nouveau évolué et ne prévoit plus désormais que la réalisation de 3 autotests (J0, J2 et J4) pour les cas contacts entièrement vaccinés de plus de 12 ans et pour les cas contact de moins de 12 ans quelle que soit leur situation vaccinale, sans isolement, ainsi que la possibilité de rester à l’école jusqu’à l’heure de sortie le premier jour d’une situation de cas contact. De ce fait, la question de la prise en charge au titre de l’activité partielle ne se pose plus.
Nous avons eu confirmation que le refus de prise en charge au titre de l’activité partielle « garde d’enfants » s’applique bien à toutes les éventuelles demandes d’activité partielle déposées pendant la période du 29 novembre 2021 au 10 janvier 2022, période au cours de laquelle la présentation d’un résultat négatif de test PCR ou antigénique était nécessaire pour revenir à l’école.
AP Garde d’enfant : Documents justificatifs
Ci-dessous les différents cas de figure possibles :
– En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant : le parent doit transmettre le document justificatif transmis par l’établissement scolaire lui notifiant la fermeture de la classe pour raison sanitaire.
– Lorsque l’enfant est positif au covid : le parent peut prétendre aux IJSS mais pas à l’activé partielle garde d’enfant, il n’y a donc pas de pièces justificatives à fournir ;
– Lorsque l’enfant est cas contact :
· Si l’enfant est entièrement vacciné ou a moins de 12 ans ou a contracté le Covid depuis moins de 2 mois : l’enfant n’est pas isolé et le parent ne peut donc pas prétendre à l’activité partielle garde d’enfant, il n’y a donc pas de pièces justificatives à fournir ;
· Si l’enfant est cas contact et que le parent refuse de le faire tester : l’enfant est isolé pendant 7 jours mais la période d’isolement n’est pas prise en charge au titre de l’activité partielle « garde d’enfant », il n’y a donc pas de pièces justificatives à fournir.
Concernant la situation des parents d’enfants gardés par des assistants maternels
Nous vous confirmons que si l’enfant est gardé par un assistant maternel atteint du Covid ou cas contact, le parent qui ne pourrait pas télétravailler ne pourrait pas bénéficier de l’activité partielle « garde d’enfant ».
