Infractions routières : ce que dit la loi
La loi vous impose désormais de dénoncer vos salariés...
Les déplacements routiers étant indissociables de l’activité de la plupart des entreprises, vous êtes malheureusement fréquement destinataires d’avis de contraventions.
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez obligatoirement indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule.
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Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquez une amende de 750 euros (amende de 4ème classe). |