Après plus de 6 mois d’allers-retours avec le Ministère, le CNPA a été sollicité fin de semaine dernière pour un énième avis sur l’arrêté d’application relatif à la PIEC.

Pour mémoire, la loi de Transition énergétique impose aux réparateurs depuis le 1er janvier 2017 de « permettre » à leurs clients « d’opter » pour des pièces issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves. Sauf qu’aujourd’hui la rédaction de l’arrêté qui fixe les modalités pratiques d’information du consommateur n’est toujours pas finalisée !
 
Pas moins de 12 versions de ce texte ont déjà été proposées par le Ministère… et amendées à chaque fois par le CNPA. Depuis octobre 2016, le CNPA n’a en effet pas ménagé ses efforts pour défendre vos intérêts et ne pas alourdir, une fois de plus, vos obligations.
 
Sans surprise, la dernière version du texte ne nous convient pas !
 
Parfaitement confuse, celle-ci prévoit, au-delà de la seule question des PIEC, un devis initial réalisé avant toute prise en charge du véhicule (y compris pour recherche de panne) et complété par des devis supplémentaires à chaque nouvelle offre ou intervention sur le véhicule.
 
Las ! Le CNPA poursuit son action et demande la suppression du devis obligatoire, car celui-ci n’est pas réalisable pour tout type de prestations et notamment pour la recherche de panne (impossible de prévoir le tarif à l’avance).
 
En ce sens, un courrier de Francis Bartholomé a été écrit en urgence à la Secrétaire d’État en charge de l’Artisanat.
 
Le combat continue… Soyez assurés de notre volonté de faire avancer vos revendications légitimes.

Source : CNPA