La loi Travail du 8 aout 2016 a inséré à l’article L. 4412-2 du Code du travail l’obligation explicite de procéder au repérage avant travaux en matière d’amiante. Jusqu’alors, la réalisation d’un repérage amiante avant travaux se fondait sur l’obligation qu’avait le donneur d’ordre ou le propriétaire d’évaluer les risques pour les travailleurs. Ce dispositif n’était pas réellement efficient.

Par l’introduction de cette nouvelle disposition, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble, d’équipements, de matériels ou d’articles a désormais l’obligation légale de faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Les conditions d’application ou d’exemption de cette obligation devaient néanmoins être précisées par décret. C’est chose faite depuis le 9 mai 2017. Toutefois, certaines modalités d’application seront précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur, selon la nature de l’opération envisagée. Par conséquent, l’obligation de repérage de l’amiante avant travaux n’entrera en vigueur qu’aux dates fixées par les arrêtés à paraitre, et au plus tard le 1er octobre 2018.

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