Le décret 2017-431 du 28 mars 2017 impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP).

Ce registre d’accessibilité, mis à la disposition du public, mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Cette obligation s'applique pour tous les ERP neufs ou installés dans un cadre bâti existant ainsi que pour les installations ouvertes au public.

ATTENTION AUX DÉMARCHAGES ABUSIFS

Le démarchage commercial est encadré par la loi pour protéger le consommateur. Vous avez reçu, des appels téléphoniques, des courriers vous disant que vous n’étiez pas en règle et que vous risquiez de lourdes amendes ? Comment réagir ?

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs téléphoniques nous ont été rapportés. Ces entreprises prétendent représenter une autorité administrative et brandissent la menace d’une amende de 45 000 € pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement si l’ERP n’est pas aux normes d’accessibilité.

À ce jour l’État ne sanctionne pas mais accompagne les ERP vers l’accessibilité.

Nous vous recommandons :

• De ne pas donner suite aux sollicitations et aux appels téléphoniques de ce type,
• De ne pas payer, de ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni par mail, ni par téléphone,
• De ne pas contractualiser directement par internet.

Que faire dans le cas où vous seriez victime de ce genre de démarchage :

• Déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie,
• Alerter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Haut-Rhin : 03 89 24 82 00 ou ddcspp@haut-rhin.gouv.fr

Nous vous recommandons de vous mettre en conformité avec la loi. Pour ce faire, nous mettons à la disposition de nos adhérents un document modèle à personnaliser pour votre entreprise.

Téléchargez le modèle ici :