Nous vous rappelons que depuis 2016, tout professionnel doit systématiquement proposer au consommateur un médiateur pour régler un éventuel litige à venir.

Les professionnels doivent indiquer de manière visible et lisible dans leurs documents commerciaux (conditions générales, bons de commande, site internet...) les coordonnées du médiateur vers lequel les consommateurs peuvent se tourner en cas de litige.

Le médiateur du CNPA figure désormais dans la liste des médiateurs validés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il peut être saisi par les consommateurs depuis le 12 décembre 2016 sur un site internet dédié.

Nous avons concocté pour vous une Fiche Pratique qui vous permettra de tout savoir sur la médiation de la consommation.

IMPORTANT : vous y trouverez tous les détails concernant le coût de la médiation et le système avantageux mis en place pour vous par le CNPA.

ATTENTION : vos conditions générales de vente doivent être modifiées. Vous trouverez dans cette Fiche Pratique le modèle à adapter à votre entreprise à et à ajouter à vos CGV.

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