Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, les entreprises font l’objet de sollicitations opportunistes destinées à les inciter à se mettre en conformité. Les pratiques, parfois commercialement agressives, sont de même nature que celles observées en ce qui concerne le dispositif de mise en conformité des locaux recevant du public (ERP).

Le Service National d’Enquête (DGCCRF) a été chargé de mener des investigations concernant ces pratiques et les directions départementales (DDPP ou DDCSPP) sont invitées à lui transmettre les signalements et autres plaintes afférentes à cette problématique.

En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec le juriste de votre Corporation qui saura vous orienter vers les bonnes démarches : servicejuridique@uca68.fr ou 03 89 36 30 00.

Si vous êtes victime de ces pratiques, nous vous invitons à prendre contact ...