Aucune réglementation ne régit le compte prorata. On ne paye que ce que l'on a contractuellement accepté de payer, soit dans le marché lui-même (généralementle Ccap), soit par une convention signée séparément avec les autres entrepreneurs, soit sous la forme d'un forfait convenu avec le gestionnaire. Le compte prorata est toujours extérieur au maître de l'ouvrage même si ce dernier peut être mis à contribution pour que chacun s'acquitte de ce dont il est recevable.

D'où la nécessité, en présente d'un compte prorata, de convenir préalablement de la règle applicable : énormation des dépenses éligibles et modalités de gestion.

L'article 14 de la norme Afnor NF P03-001 d'octobre 2017, ainsi que ses annexes A, B et C, fournissent à cet égard une base objective et précise. Elle permet notamment de budgétiser le coût du compte prorata.

Nous en commentons ici certains extraits, tout en vous engageant à vous procurer, si vous n'en disposez pas déjà, le texte intégral de la norme auprès de la boutique Afnor : www.boutique.afnor.fr

Rappelons que la norme NF P03-001 est un Ccag type pour les travaux privés du Bâtiment. Elle ne prend valeur contractuelle que si elle est explicitement visée par les parties dans leur marché.

Le Ccag public ne comporte pas de dispositions relatives au compte prorata. Celles-ci sont renvoyées, en cas de besoin au Ccap, ou résultent d'une convention séparée. Elles s'inspirent généralement de la norme et elles l'adaptent souvent.

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