Projet de loi ELAN : des satisfactions pour la CAPEB
Nous vous transmettons le compte rendu des principales dispositions concernant le secteur du Bâtiment sur le projet de loi ELAN, adoptées par la Commission des Affaires économiques du Sénat le 4 Juillet :
2018_pjl_elan_senat-_examen_commission.pdf
Le texte doit être maintenant examiné dans une deuxième étape en séance publique par les Sénateurs (du 16 au 24 juillet).
Rappelons que ces précisions concernant la « navette parlementaire » car les informations communiquées dans cette présente note ne sont pas définitives. Ce n’est qu’à la fin du parcours législatif que nous connaitrons définitivement les dispositions adoptées.
A ce stade deux satisfactions pour la CAPEB :
Une première satisfaction : la CAPEB a été entendue sur la question des paiements différés. Voir les amendements :
Une satisfaction pour la CAPEB, car les Sénateurs ont supprimé en commission, comme nous l’avions souhaité, les clauses de paiement différé pour les offices publics de l’Habitat (OPHLM).
En effet, à l’occasion de l’examen du texte au Sénat, la CAPEB avait été auditionnée par les groupes parlementaires et avait rappelé que les clauses de paiement différé sont interdites en droit des marchés publics.
La CAPEB a fait valoir que ces clauses ont notamment pour effet de supprimer tout accès des TPE du Bâtiment à la commande publique (pour de plus amples détails vous pouvez vous référer au compte-rendu et aux amendements).
Deuxième satisfaction : les Sénateurs en Commission , n’ont pas remis en cause notre amendement adopté à l’Assemblée, sur la nécessité de procéder à des études de sol.