Contexte

Les pouvoirs publics ont engagé une réflexion en vue de rendre plus lisible le dispositif RGE et de renforcer la confiance des consommateurs, notamment suite à la parution du rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable - CGEDD. Celui-ci se faisant également l’écho de critiques de l’UFC Que choisir sur le dispositif RGE.
Dans ce cadre, une instance partenariale a été mise en place par les pouvoirs publics, dont la première réunion s'est tenue le 21 mars 2018 et une deuxième réunion d’étape le 2 juillet 2018.
Dans le cadre de cette instance, les échanges ont été organisés en deux groupes de travail sous l’égide de la DGEC et de la DHUP , auxquels participent l’ADEME, la DGCCRF, les organismes de qualification (QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALIT’EnR), UFC Que Choisir et les organisations professionnelles du bâtiment (CAPEB, FFB).
Le premier groupe de travail « Qualification » a traité des exigences RGE et des audits, le second groupe « Compétences » a traité des questions de compétences et formations. Le Cabinet POUGET a également été missionné pour travailler sur les audits RGE.

Position de la CAPEB

Suite aux propositions d’évolutions du dispositif présentées lors de l’instance partenariale du 2 juillet 2018 par les pouvoirs publics, la CAPEB a fait part de sa position auprès du Ministère et de l’ADEME.

Les principaux points de la position CAPEB sont présentés ci-dessous. Ils sont notamment issus des rencontres et échanges avec le réseau CAPEB au cours du 1er semestre 2018 :

• La CAPEB défend le principe du maintien de plusieurs marques de qualifications RGE et notamment de la qualification ECO Artisan.
• Dans le cadre de l’évolution de la nomenclature des domaines de travaux voulue par les pouvoirs publics, la CAPEB exige que ces évolutions ne conduisent pas à exclure les TPE (exemple dans le domaine de la couverture), par manque de références de chantier.
• La CAPEB s’oppose à une remise en cause de l’audit unique pour les systèmes actifs (équipements), d’une part, et les systèmes passifs (isolation), d’autre part.
• La CAPEB demande que le périmètre de l’audit RGE ne doit pas être élargi.
• Pour la CAPEB, la faisabilité et l’intérêt de réaliser également des audits en cours de chantier méritent d’être étudiés.
• La CAPEB s’oppose au lancement automatique d’un audit, qui ferait suite à des remontées de tiers (particuliers, Espace Info Energie…). Tout audit supplémentaire, s’il devait avoir lieu, devrait être dûment justifié et faire l’objet d’une décision de la commission ad’hoc de l’organisme de qualification.
• Pour les entreprises non RGE, la CAPEB demande la possibilité d’un audit au coup par coup, pour chaque travaux RGE, possibilité qui devrait, à ce stade des discussions, être étudiée.
• La CAPEB s’oppose à la mise en place de formations systématiques des responsables RGE sur les domaines de travaux en matière d’efficacité énergétique et sur l’approche globale pour les énergies renouvelables. Toute évaluation et formation doivent être individualisées et réalisées seulement si nécessaire en tenant compte de l’expérience et des compétences au sein de l’entreprise.
• Le nombre de responsable RGE doit pouvoir varier en fonction de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise dans le domaine de la performance énergétique, selon des modalités qui restent à préciser.
• L’information des entreprises RGE doit être renforcée, notamment sur les anomalies relevées lors des audits.
• La CAPEB s’oppose à la mise en place d’une réévaluation systématique des connaissances du responsable RGE au moment de la révision quadriennale.

En conclusion

La CAPEB reste vigilante et rappelle que l’objectif des travaux est de simplifier le dispositif RGE et d’en renforcer la crédibilité.
A ce jour, il n’y a pas de réelle mesure de simplification et le dispositif actuellement proposé conduira au contraire à plus de complexités (augmentation du nombre de domaines de travaux, élargissement du périmètre de l’audit…) et de contraintes notamment pour les métiers concernés par différentes qualifications et domaines de travaux.

Or, la multiplication des contraintes, liée à un contexte de réduction des aides (quel périmètre pour la future prime succédant au CITE en 2019 ?) pèsera inévitablement sur le marché de la rénovation énergétique. De plus, en devenant trop contraignant le dispositif RGE risquerait de devenir non accessible aux TPE.