Le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard à compter du 15 mars 2019 : à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée.

Cette situation inacceptable découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l’impréparation totale de cette réforme engagée par le gouvernement précédent.

Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour.

Dans le même temps, un certain nombre de chefs d’entreprise ayant le statut de salarié n’ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion.

Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d’euros au titre de l’exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d’euros contre 72 millions d’euros l’année précédente.

Le FAFCEA demande expressément au Gouvernement d’intervenir et de tout mettre en oeuvre pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.

Précisions

• Seules les demandes d’agrément reçues (par courriel, courrier [c’est la date de réception par le FAFCEA qui fait foi] ou déposées sur l’un des portails de saisie en ligne) jusqu’au 15 mars 2019 inclus pour des stages débutant au plus tard le 14 juin 2019 seront financées. En effet l’article R.6331-60-II du code du travail énonce que « l'agrément financier d'une formation par le fonds ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage ». Nota : les dossiers saisis la journée du 15 mars pourront donc être agréés contrairement à ce que pourrait laisser entendre la communication ci-dessus.
• Toutes les demandes de financement agréées seront réglées.
• Les demandes de remboursement de frais annexes adressées pour des stages dont les coûts pédagogiques ont été réglés seront remboursées si elles sont adressées au FAFCEA dans les 3 mois suivant la fin de la formation.
• Les demandes de financement agréées pour des stages dont la date de début serait reportée au-delà du 14 juin seront annulées.

Réaction de la CAPEB

Face à cette situation aussi inédite qu’inacceptable, la CAPEB reste totalement mobilisée et rappelle les Pouvoirs publics à leur responsabilité pour mettre fin à une situation qui porte un coup certain à la formation de l’ensemble des artisans et conjoints collaborateurs de ce pays.