Infraction routière : ce que vous devez faire si vous en êtes l’auteur

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En cas d’infraction routière avec un véhicule de la société, vous devez désigner l’auteur de celle-ci. Si le conducteur du véhicule est le dirigeant de l’entreprise, le fait de payer l’amende ne permet pas de déduire qu’il est l’auteur de l’infraction.

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