Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 (en pièce jointe) précise les règles de construction auxquelles le maître d'ouvrage peut déroger au titre du permis de faire. Les techniques innovantes mises en oeuvre doivent impérativement permettre d'atteindre les obligations de performances ou de résultats prévues par la réglementation.

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