Arrêt de la Cour de Cassation de 2017 sur la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation : le CNPA porte plainte auprès de la Commission européenne

Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe de la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation automobile, y compris le tarif horaire. Elle a ainsi estimé que si un réparateur, non agréé en l’espèce, pouvait fixer librement ses prix, l'expert pouvait néanmoins se prononcer sur le tarif horaire applicable, sans être tenu d'entériner les devis et factures présentés par le professionnel, en se fondant sur les prix publics pratiqués par « les professionnels voisins ».

Cette décision surprenante revient à donner aux experts en automobile un rôle d’administrateur des prix de marché, qui répond aux objectifs de compression des coûts d’indemnisation des assureurs. Or, l’évaluation des coûts de remise en état d’un véhicule par les experts ne repose sur aucun socle technique et objectif, qui leur permettrait de comparer les prix des entreprises tant sur la qualité des réparations que sur les services annexes. De même, le CNPA dénonce la définition unilatérale par les experts de la zone de chalandise réputée pertinente pour la comparaison. Par conséquent, une telle décision constitue pour le CNPA une remise en cause pure et simple de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix.

Le CNPA avait déjà alerté, à plusieurs reprises, sur les effets d’une imposition des prix de la réparation par les experts en automobile : gestion de fait des entreprises de réparation, alignements tarifaires, entrave à la libre-concurrence entre les réparateurs et à l’exercice du libre choix du réparateur pour l’assuré.

Dans ces conditions et après avoir alerté sur les conséquences de cet arrêt, le CNPA a décidé de déposer, en janvier 2019, une plainte contre l’Etat Français auprès de la Commission Européenne pour non-respect de la législation européenne. Cette plainte a été enregistrée en février 2019.