Pièces issues de l’économie circulaire : le CNPA se félicite de la décision du Conseil d’Etat de suspendre une partie de la réglementation générant complexité et lourdeur administrative pour les TPE-PME et les artisans

Le CNPA avait été contraint de déposer devant le Conseil d’État, le 29 mars 2019, un référé suspension contre l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire, entré en vigueur le 1er avril.

Le CNPA remet en cause les modalités d’application issues de l’arrêté, très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales qui ne pourraient pas respecter ces obligations et s’exposent à des sanctions financières importantes en cas de contrôle. La lourdeur administrative (information précontractuelle sur le prix et l'origine des pièces et le recueil du choix du consommateur) pénalise en effet lourdement le professionnel.

Le CNPA se félicite que le Conseil d’État lui ait donné raison en confirmant, ce 17 avril, la suspension d’une partie des modalités d’application de l’arrêté. Le Conseil d’État a ainsi statué sur la suspension de l’arrêté pour les prestations de recherche de pannes et d’incident, qui ne constituent pas des opérations d’entretien ou de réparation et n’impliquent d’ailleurs la fourniture d’aucune pièce détachée par le professionnel.

Par ailleurs, le Conseil d’État a suspendu l’obligation de recueillir sur support durable le choix du consommateur d’opter pour des pièces de l’économie circulaire lorsque son véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel.

Cette action ne remet nullement en cause la confiance et le soutien du CNPA dans la pièce de réemploi, dont les producteurs, centres VHU agréés, participent pleinement au développement. En effet, le consommateur a désormais la possibilité de se voir proposer certaines pièces de réemploi par le professionnel de la réparation à l'occasion d'une prestation d'entretien ou de réparation, lui permettant de réaliser des économies sur la réparation et, dans certains cas, de sauver son véhicule dont le montant des réparations aurait été supérieur à sa valeur.

Le CNPA reste en attente de la décision sur le fond, mais se félicite de cette avancée très importante. Francis Bartholomé, Président National du CNPA, commente :

« Cette décision permettra de simplifier très largement la fourniture de la pièce de réemploi par les professionnels, de ne pas pénaliser les plus petites entreprises et artisans dans le cadre de ces prestations, et de favoriser la bonne compréhension du consommateur, ce qui est essentiel ».

Ce texte a été transmis à la presse, et sera diffusé sous forme d'info flash du CNPA aux adhérents concernés.

Les travaux sont à suivre avec la DGCCRF, dans la logique des précédents rendez-vous tenus sur ce dossier.