Dans la perspective de la présentation du projet de loi de finances 2020 à l’Assemblée début octobre et de l’examen du CITE transformé en prime, la CAPEB a rencontré le Député LREM de Côte d’Or, Didier Martin, en sa qualité de rapporteur pour avis des articles de la première partie de la loi de finances, pour la commission des Affaires économiques.

A l’occasion de cet échange, la CAPEB a indiqué au parlementaire qu’elle percevait la transformation du CITE en prime comme une bonne idée tout en soulignant que le système tel qu’il a été présenté par le Ministère de la Transition écologique et solidaire était beaucoup trop complexe : primes différentes en collectif et en maison individuelle, selon les types de travaux (plus de 192 catégories) et selon les niveaux de revenus des ménages !

Il est prévu que si la transformation du CITE en prime intervienne dès le 1er janvier 2020 pour les ménages précaires et très précaires, qui pourtant ne pourront bénéficier du versement des primes qu’à partir d’avril 2020 (si tout se passe bien), les autres publics plus aisés n’en bénéficient qu’à compter de 2021.

La mise en œuvre de cette prime devant être assurée par l’ANAH, la CAPEB a insisté pour que cet organisme dispose des moyens humains, informatiques, financiers et logistiques adaptés pour que cette prise en charge se passe dans de bonnes conditions.

Il y a notamment une impérieuse nécessité de mettre en place, sans attendre, un système d’informations clair et lisible, tant auprès des particuliers que des entreprises.

La CAPEB a également fait part de son opposition à l’exclusion des ménages plus aisés, ceux que l’on nomme les 9° et 10° déciles, car ils réalisent aujourd’hui, dans le cadre du CITE, entre 40 et 50 % des travaux.

La CAPEB comprend tout à fait que l’on soutienne une mesure sociale en direction des ménages modestes et très modestes, pour autant sur un plan environnemental et en termes de massification des travaux, elle considère qu’exclure les 9ème et 10ème déciles est une erreur.

Elle demande que les parlementaires reconsidèrent cette question et réintègrent les 9° et 10°déciles, quitte à moduler le niveau des primes.

Devant le député, la CAPEB a également soulevé la question des simulations des conséquences prévisibles du nouveau dispositif. Le Gouvernement, en effet, n’a fourni aucune hypothèse dans ses projections financières liées à la transformation du CITE en prime.

Les simulations de Bercy ont-elles été faites avec volume de travaux constant ? ou, au contraire, ont-elles intégré une augmentation globale du volume de travaux compte tenu d’un dispositif considéré comme plus attractif ? et si oui, à quelle hauteur ?

La CAPEB considère que, pour la première année de la mise en place de ce système, il paraît difficilement envisageable d’être à volume constant surtout si les 9° et 10° déciles sont exclus. Avec pour conséquence, une baisse des moyens engagées par l’État en 2020 contrairement aux annonces du gouvernement. La CAPEB ne pourrait accepter une telle situation.

Par ailleurs, la CAPEB a fait observer qu’un certain nombre de montants de prime prévus n’étaient pas adaptés : menuiseries extérieures, chaudières, bornes de recharge …

C’est également le cas de la prime prévue en cas de rénovation globale qui est moins intéressante comparée à la somme des primes, prises isolément, en cas de réalisation, par exemple, de deux ou trois « gestes ». De plus, les modalités actuelles de détermination de la prime en cas de rénovation globale (calculée au m²) favorisent les grandes surfaces au détriment des plus petites. La CAPEB demande donc que ces modalités soient revues.

La CAPEB considère qu’il est important d’inciter les ménages à s’inscrire dans un parcours de travaux. Pour ce faire, elle propose que les ménages, après avoir réalisé un premier “geste”, puissent bénéficier d’un diagnostic gratuit indiquant les travaux restant à réaliser et l’incitant ainsi à s’inscrire dans le cadre d’un parcours de travaux.

Par ailleurs, la CAPEB a plaidé pour que l’articulation entre la prime et le versement des CEE soit améliorée et simplifiée. A cet égard, l’État doit être vigilant et s’assurer que les primes des CEE et tout particulièrement les opérations coup de pouce » soient stables et pérennes.

Enfin, pour que cette évolution lourde du CITE ne crée pas un trou d’air en termes d’activité pour les entreprises, la CAPEB a demandé qu’un effort important de communication et d’information soit fait à la fois vers nos entreprises et vers les particuliers.