Publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Il renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié.