Dans le cadre du fonds de solidarité aux TPE, accessible aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 1 million d'euros, le CNPA a pu obtenir de la part du ministère de l'Economie et des Finances, que le calcul du chiffre d'affaires retenu pour les stations-services soit effectué à partir du chiffre d'affaires hors TICPE.

En effet, l'intégration de la TICPE dans le chiffre d'affaires pouvait induire, dans un certain nombre de cas de stations-services, le dépassement du seuil de 1 million d'euros, les excluant ainsi du bénéfice de ce fonds de solidarité.

Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez ICI quelques éclaircissements et conseils.

Beaucoup de discussions depuis plusieurs semaines pour obtenir cet accord : merci à nos représentants pour leur efficacité.